Au cours de la séance du 24 octobre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui avait été saisie pour avis, serait associée à l'élaboration du rapport dans le cadre de la coopération renforcée entre commissions.
At the sitting of 24 October the President of Parliament announced that the Committee on Employment and Social Affairs, which had been asked for its opinion, would be involved in drawing up the report, under the enhanced Cooperation between Committees.