Traduction de «l'emploi d'une dénomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention internationale de Stresa sur l'emploi des appellation d'origine et dénominations de fromages | Convention internationale des fromages de Stresa
International Convention of Stresa on the use of registered designations of origin and names of cheeses | International Stresa Convention on Cheeses

Convention internationale de Stresa sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages
International Convention of Stresa on the Use of Registered Designations of Origin and Names of Cheeses

Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages
International Convention on the Use of registered designations of origin and names of cheeses

Insatisfait(e) de son emploi
Job dissatisfaction

sécurité de l'emploi [ emploi menacé | emploi précaire | garantie d'emploi | précarité de l'emploi | protection de l'emploi ]
job security [ employment protection | employment security | guaranteed employment | job protection | risk to employment | safeguarding jobs | threat to jobs ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

politique de l'emploi de l'UE [ politique communautaire de l'emploi | politique de l'emploi de l'Union européenne ]
EU employment policy [ Community employment policy | European Union employment policy | European labour law(STW) ]

test de dénomination d'objet
Object naming test

conseiller à l'emploi | conseillère à l'emploi | conseiller à l'emploi/conseillère à l'emploi | conseillère de pôle emploi
employment agent | job placement officer

sauce prête à l'emploi en boite
Canned cook-in sauce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Malgré l’article 44, une dénomination d’organisation n’est pas prohibée du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.
46. Despite section 44, if a word in a corporate name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the corporate name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the corporate name.

12. Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.
12. Despite section 10, if a word in a cooperative name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the cooperative name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the cooperative name.

21. Malgré l’article 19, une dénomination sociale n’est pas prohibée du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.
21. Despite section 19, if a word in a corporate name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the corporate name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the corporate name.

L’emploi par des particuliers, sociétés ou maisons de commerce tant publiques que privées, autres que ceux y ayant droit en vertu de la présente Convention, de l’emblème ou de la dénomination de « croix rouge » ou de « croix de Genève », de même que de tout signe ou de toute dénomination en constituant une imitation, sera interdit en tout temps, quel que soit le but de cet emploi et quelle qu’ait pu en être la date antérieure d’adoption.
The use by individuals, societies, firms or companies either public or private, other than those entitled thereto under the present Convention, of the emblem or the designation “Red Cross” or “Geneva Cross”, or any sign or designation constituting an imitation thereof, whatever the object of such use, and irrespective of the date of its adoption, shall be prohibited at all times.

(2) Une dénomination d’organisation n’est pas prohibée du seul fait que la mention de l’année de la constitution de l’organisation ou celle de la plus récente modification de la dénomination y est supprimée, si cette suppression est faite après au moins deux ans d’emploi de la dénomination.
(2) If a corporate name is changed so that the reference to the year of incorporation or the year of the most recent amendment to the corporate name is deleted at least two years after it is introduced, it is not prohibited for that reason alone.

La proposition de la Commission vise à modifier pour la deuxième fois la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine qui fixe des règles concernant la composition, l'emploi des dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage des produits en question, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne.
The Commission’s proposal seeks to amend, for the second time, Council Directive 2001/112/EC of 20 December 2001 relating to fruit juices and certain similar products intended for human consumption, which lays down rules governing the composition, use of reserved descriptions, manufacturing specifications and labelling of the products concerned, in order to ensure their free movement within the European Union.

«législation d'harmonisation de l'Union»: la législation de l'Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits par la fixation des caractéristiques requises d'un produit telles que les niveaux de qualité ou propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les exigences applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité ;
(18) ‘Union harmonisation legislation’ means Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products by laying down the characteristics required of a product such as levels of quality, performance, safety or dimensions, including the requirements applicable to the product as regards the name under which the product is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking or labelling and conformity assessment procedures ;

lorsqu'il s'agit de marchés de services ou de fournitures: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, l'utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité;
in the case of service or supply contracts a specification in a document defining the required characteristics of a product or a service, such as quality levels, environmental and climate performance levels, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, use of the product, safety or dimensions, including requirements relevant to the product as regards the name under which the product is sold, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions, production processes and methods at any stage of the life cycle of the supply or service and conformity assessment procedures;

soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats, individuels ou collectifs, d'emploi à temps partiel ou à temps plein, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans les dénominations de professions, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;
provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective full-time or part-time employment contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, job titles, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers" and employers" organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be declared null and void or are amended;

(b) soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou collectifs d'emploi à temps partiel ou à temps plein, dans les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans les dénominations de professions, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;
(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective full-time or part-time employment contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, job titles, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be declared null and void or are amended;