Vertaling van "l'embarquement au motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cargaison refusée à l'embarquement pour divers motifs [ cargaison exclue ]
shut-out cargo

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

franchise d'embarquement à la Tête-des-Grands-Lacs [ franchise d'embarquement à la Tête-des-Lacs | franchise d'embarquement à la Tête des lacs ]
Lakehead fobbing

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas lorsque le billet comprend plusieurs coupons et que les passagers sont refusés à l'embarquement au motif que le transport prévu pour le trajet n'est pas utilisé pour les différents vols composant le billet ou ne se déroule pas selon l'ordre qui figure sur le billet.
The first subparagraph of this paragraph shall not apply where the ticket includes multiple coupon flights and passengers are denied boarding on the grounds that carriage per journey is not used on all individual flights or not used in the agreed sequence as indicated in the ticket .

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas lorsque le billet comprend plusieurs coupons et que les passagers sont refusés à l'embarquement au motif que le transport prévu pour le trajet n'est pas utilisé pour les différents vols composant le billet ou ne se déroule pas selon l'ordre qui figure sur le billet.
The first subparagraph of this paragraph shall not apply where the ticket includes multiple coupon flights and passengers are denied boarding on the grounds that carriage per journey is not used on all individual flights or not used in the agreed sequence as indicated in the ticket.

Prévoyant que ce retard devrait conduire ces deux passagers à manquer leur correspondance à Madrid, Iberia a annulé leur cartes d’embarquement pour le second vol. En dépit de ce retard, à leur arrivée à Madrid, ils se sont présentés à la porte d’embarquement au moment où la compagnie procédait au dernier appel des passagers, mais le personnel d’Iberia les a empêchés d’embarquer au motif que leurs cartes d’embarquement avaient été annulées et que leurs places avaient été attribuées à d’autres passagers.
In anticipation that that delay would result in the two passengers missing their connection in Madrid, Iberia cancelled their boarding cards for the second flight. Despite that delay, on arrival in Madrid, the applicants presented themselves at the departure gate in the final boarding call to passengers. The Iberia staff did not, however, allow them to board on the grounds that their boarding cards had been cancelled and their seats allocated to other passengers.

en France, trois personnes qui s'apprêtaient à prendre un vol intérieur se sont vu refuser l'embarquement au motif qu'elles n'étaient pas accompagnées.
3 passengers on internal French flights were denied boarding because they were unaccompanied.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de «refus d'embarquement» doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme «refus d'embarquement».
(5) In the case C-22/11 (Finnair) , the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of ’denied boarding‘.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de «refus d’embarquement» doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement les refus d’embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels.
(5) In Case C-22/11 (Finnair) , the Court of Justice decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons.

(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de "refus d'embarquement" doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme "refus d'embarquement".
(5) In the case C-22/11 (Finnair), the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of “denied boarding”.

M. Pammer a refusé d’embarquer au motif que les conditions offertes sur le bateau ne correspondaient pas, selon lui, à la description qu'il avait reçue de l'agence et il a demandé le remboursement du prix qu’il avait acquitté pour ce voyage.
Mr Pammer refused to embark on the ground that the conditions on the vessel did not, in his view, correspond to the description which he had received from the agency and he sought reimbursement of the sum that he had paid for the voyage.

L'indemnisation pour refus d'embarquement vise non seulement les situations de surréservation, mais également celles liées à d’autres motifs, notamment opérationnels
Compensation for denied boarding applies not only to cases of overbooking, but also to those relating to other grounds, such as operational reasons

Dans son arrêt de ce jour, la Cour estime que la notion de « refus d'embarquement » vise des situations de surréservation, mais également celles liées à d'autres motifs, notamment opérationnels.
In its judgment today, the Court holds that the concept of ‘denied boarding’ relates not only to cases of overbooking but also to those concerning other grounds, such as operational reasons.