Traduction de «l'elsj devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espace de liberté, de sécurité et de justice [ ELSJ ]
area of freedom, security and justice [ AFSJ ]

espace de liberté, sécurité et justice [ ELSJ [acronym] JAI | justice et affaires intérieures ]
area of freedom, security and justice [ AFSJ [acronym] JHA | justice and home affairs ]

espace de liberté, de sécurité et de justice | ELSJ [Abbr.]
area of freedom, security and justice | AFSJ [Abbr.]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

149. demande à la Commission de proposer à brève échéance une consolidation des quelque 1 200 mesures diverses adoptées au titre de l'ELSJ depuis 1993 afin d'instaurer une cohérence dans ce domaine, en tenant compte des nouvelles missions et attributions de l'Union et du nouveau cadre juridique qu'offre le traité de Lisbonne, en commençant par les domaines jugés prioritaires en concertation avec le Parlement européen; rappelle à la Commission que le Parlement fera le point, au cours des prochaines auditions des commissaires, sur les engagements qu'elle a pris en la matière; demande par conséquent à la Commission d'indiquer clairement, au cas par cas, quelles propositions elle entend codifier ou refondre, et se réserve le droit d'exercer pleinement sa compétence de modification de la législation; estime que le nouveau cadre juridique de l'ELSJ devrait primer sur la nécessité de continuité ou de consolidation d'une législation qui a été élaborée dans un cadre constitutionnel significativement différent;
149. Calls on the Commission to propose forthwith a consolidation of the 1 200 divers measures adopted in the AFSJ since 1993 in order to bring coherence in this policy area, whilst taking account of the Union's new missions and roles as well as of the new legal framework offered by the Treaty of Lisbon, starting with areas considered as priorities in agreement with the European Parliament; reminds the Commission that Parliament will assess its commitments on this during the forthcoming Commissioner hearings; asks the Commission therefore to state clearly, on a case-by-case basis, which proposals it intends to codify or recast, and reserves the right to make full use of its power to amend legislation; considers that the new AFSJ legal framework should be given priority over the need for continuity or consolidation of legislation that was shaped in a substantially different constitutional framework;

7. Le programme pluriannuel applicable à l'ELSJ devrait continuer de faire l'objet de discussions dans le cadre d'un débat annuel qui devrait se recentrer sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux et sur le respect, par les États membres, des valeurs et des principes consacrés par le nouvel article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE).
7. The multiannual programme for the FSJA should continue to be debated in an annual debate which should focus on the protection of fundamental rights in the European Union, on the implementation of the Charter of Fundamental Rights and on Member States' compliance with the values and principles laid down by the new Article 6 of the Treaty on European Union (TEU).

4. Le futur programme législatif applicable à l'ELSJ devrait promouvoir des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale, en tenant compte du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui figure dans le nouveau traité, facilitant ainsi la coopération transfrontalière entre les États membres et dans l'optique d'un futur droit pénal européen.
4. The future legislative programme for the FSJA should promote measures in the field of police and judicial cooperation in civil and criminal matters, taking into account the principle of mutual recognition of judicial decisions which is included in the new Treaty, thus facilitating cross-border cooperation between Member States and aiming towards a future European criminal law.

6. propose à la Commission d'établir une procédure qui prévoit l'information régulière de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les aspects externes de l'ELSJ, notamment sur les négociations des accords ainsi que le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations internationales; demande à la Commission de finaliser le projet pilote appelé "TRANS-JAI", qui devrait permettre de suivre au jour le jour les événements et documents liés à des procédures législatives relevant du domaine de l'ELSJ, pourvu que ses informations et documents soient accessibles dans les registres des institutions; invite les parlements nationaux à s'associer à ce projet pilote en mettant en ligne les travaux préparatoires pour chaque procédure législative concernant l'adoption ou la transposition de mesures de l'UE relevant de l'ELSJ;
6. Proposes that the Commission establish a procedure for regular notification of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs about external aspects of the AFSJ, in particular negotiations on agreements plus political dialogue with non-member countries and international organisations; calls on the Commission to finalise the ‘TRANS-JHA’ pilot project, which should make it possible to monitor events and documents relating to AFSJ legislative procedures on a day-to-day basis, provided that such information and documents are accessible on the institutions’ registers; calls on the national parliaments to take part in this pilot project by making available on-line the preparatory work for each legislative procedure concerning the adoption or transposition of EU measures relating to the AFSJ;

Le Conseil européen de Feira devrait définir les objectifs et mesures qui s'imposent s'agissant de l'action extérieure de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, afin d'assurer le maximum d'efficacité aux décisions relevant de l'ELSJ.
The Feira European Council should define the goals and measures required for external action by the Union in the field of justice and home affairs, in order to ensure the greatest possible effectiveness for decisions relating to the area of freedom, security and justice.