Traduction de «l'elsj considérant qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d’‘installation de combustion’ entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, given that the decision infringes Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, fails to respect the principle of proportionality enshrined in Article 5(4) TEU and is also vitiated by failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in the light of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) did not take into account the effects of the changes in the interpretation of the term ‘combustion plant’ between the first phase (2005-2007) and the second phase (2008-2012) of the implementation of Directive 2003/87/EC?

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d’«installation de combustion» entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, given that the decision infringes Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, fails to respect the principle of proportionality enshrined in Article 5(4) TEU and is also vitiated by failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in the light of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) did not take into account the effects of the changes in the interpretation of the term ‘combustion plant’ between the first phase (2005-2007) and the second phase (2008-2012) of the implementation of Directive 2003/87/EC?

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d'‘installation de combustion’ entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?
Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, given that the decision infringes Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, fails to respect the principle of proportionality enshrined in Article 5(4) TEU and is also vitiated by failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in the light of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) did not take into account the effects of the changes in the interpretation of the term ‘combustion plant’ between the first phase (2005-2007) and the second phase (2008-2012) of the implementation of Directive 2003/87/EC?

P. considérant que l'enquête Eurobaromètre Flash n° 315 de 2011 sur les attitudes des entrepreneurs européens à l'égard de l'éco-innovation montre que les PME sont confrontées à une hausse du coût des matières, bien que la majorité d'entre elles aient introduit des procédés ou des méthodes de production éco-innovants qui soient nouveaux ou sensiblement améliorés en vue de réduire ce coût; considérant qu'elles souffrent également d'un accès insuffisant aux subventions et déductions fiscales existantes ainsi que de la demande incertaine du marché;
P. whereas the Flash Eurobarometer report No 315 of 2011, on attitudes of European entrepreneurs towards eco-innovation, shows that SMEs face an increase in material costs, although the majority have introduced new or significantly improved eco-innovative production processes or methods in order to reduce material costs, and that they also face the problem of insufficient access to existing subsidies and fiscal incentives and uncertain demands from the market;

B. considérant que la mondialisation touche non seulement le secteur financier, mais aussi de plus en plus l'ELSJ; considérant qu'elle rend nécessaire l'adoption d'une politique plus globale allant de pair avec des mesures permettant de traiter les questions urgentes de migration et d'asile et qu'elle appelle en particulier un approfondissement des échanges et de la collaboration entre les divers acteurs intervenant dans les politiques de la justice et des affaires intérieures, du développement, du commerce international et des affaires sociales,
B. whereas globalisation affects not only the financial sector but increasingly the AFSJ; whereas it necessitates a more holistic policy approach together with measures to tackle the urgent questions of migration and asylum, and calls especially for deeper exchanges and cooperation between those involved in the policies of justice and home affairs, development, international trade and social affairs,

B. considérant que la mondialisation touche non seulement le secteur financier, mais aussi de plus en plus l'ELSJ; considérant qu'elle impose l'adoption d'une stratégie plus globale ainsi que des mesures permettant de traiter les questions urgentes en matière de migration et d'asile et qu'elle appelle en particulier un approfondissement des échanges et de la collaboration entre les divers acteurs intervenant dans les politiques de la justice et des affaires intérieures, du développement, du commerce international et des affaires sociales,
B. whereas globalisation affects not only the financial sector but increasingly the AFSJ; whereas it necessitates a more holistic policy approach together with measures to tackle the urgent questions of migration and asylum, and calls especially for deeper exchanges and cooperation between those involved in the policies of justice and home affairs, development, international trade and social affairs,

La Commission encourage tous les producteurs-exportateurs du pays concerné, qui est considéré comme un pays n’ayant pas une économie de marché compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, si elles sont intéressées par l’obtention d’un droit antidumping individuel, même si elles considèrent qu’elles ne répondent pas aux critères ouvrant droit au bénéfice du traitement individuel.
The Commission encourages all exporting producers from the country concerned which is considered to be a non-market economy country in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, if they are interested in obtaining an individual anti-dumping duty, even if they consider that they do not comply with the criteria for obtaining IT.

Si la législation en vigueur dans 6 États membres (CZ, IE, HU, PL, RO et UK) ne mentionne expressément que la haine, IE et UK considèrent que la notion de violence est effectivement couverte par le terme haine, CZ considère qu'elle est couverte dans certaines circonstances, et HU considère qu'elle l'est par la jurisprudence nationale.
While CZ, IE, HU, PL, RO and UK legislation expressly mentions only hatred, IE and UK consider the concept of violence to be effectively covered by the term hatred, CZ considers it to be covered in certain circumstances, and HU considers it to be covered through national case law.

F. très inquiet des défaillances des Etats membres et des institutions dans la mise en œuvre de l'ELSJ telles qu'elles ont été dénoncées lors des travaux de la Convention, dans de nombreuses conclusions du Conseil européen et dans les rapports périodiques de la Commission,
F. alarmed at the shortcomings of the Member States and of the institutions in the implementation of the AFSJ which were criticised during the Convention's deliberations, in many European Council conclusions and in the Commission's periodic reports,