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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Conférence des condamnés à perpétuité
Conférence des détenus condamnés à perpétuité
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «l'ei condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]

Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. se déclare vivement préoccupé par la détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire en Iraq et en Syrie du fait de l'occupation partielle de leurs territoires par l'EI; condamne fermement les assassinats aveugles et les violations massives des droits de l'homme perpétrés par cette organisation et par d'autres organisations terroristes contre des minorités ethniques et religieuses et contre les populations les plus fragilisées; condamne vivement les attaques dirigées contre des cibles civiles, y compris les hôpitaux, les écoles et les lieux de culte, et le recours aux exécutions et aux violences sexuelles par ...[+++]

1. Is extremely concerned at the deterioration of the security and humanitarian situation in Iraq and in Syria as a result of the occupation of parts of their territory by IS; firmly condemns the indiscriminate killings and human rights violations perpetrated by this and other terrorist organisations against religious and ethnic minorities and the most vulnerable groups; strongly condemns attacks directed at civilian targets, including hospitals, schools and places of worship, and the use of executions and sexual violence by IS in Iraq and Syria; underlines the fact that there should be no impunity for the perpetrators of these acts;


10. réaffirme son soutien au droit inaliénable de tous les peuples à avoir accès et à contrôler les ressources de leur propre pays; condamne, par conséquent, les attaques visant les importantes infrastructures pétrolières, essentielles à la prospérité de la population libyenne; condamne également toute participation au commerce direct ou indirect avec l'EI ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda, en particulier au commerce de pétrole ou de produits pétroliers, d'unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, y compris de produits chimiques et de lubrifiants; rappelle que le pétrole libyen appartient au peuple libyen et ...[+++]

10. Reiterates its support for the inalienable right of all peoples to have access to and control over their own country’s resources; condemns, therefore, the attacks on important oil infrastructure, which is essential to the wealth of the Libyan population; condemns also any engagement in direct or indirect trade, in particular in oil and oil products, modular refineries and related materiel, including chemicals and lubricants, with IS or groups associated with IS or al-Qaeda; recalls that Libyan oil belongs to the Libyan people and should not be manipulated by any group;


6. condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés; s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'EI; prend acte de l'intention de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'EI de vendre du pétrole; demande dès lors à l'Union d'impo ...[+++]

6. Condemns the use and exploitation of oilfields and related infrastructure by IS and associated groups, which enables IS to generate substantial income, and urges all states to uphold UN Security Council resolutions 2161 (2014) and 2170 (2014), which condemn any trade, direct or indirect, with IS and associated groups; is concerned that IS is generating income through sales of oil; takes note of the EU’s intention to tighten sanctions in order to prevent IS from selling oil; therefore calls for the EU to impose sanctions on all those (governments and public or private companies) involved in the transport, transformation, refinement and commercialisation ...[+++]


6. condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés; s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'État islamique; prend acte de l'intention de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'État islamique de vendre du pétrole; demande d ...[+++]

6. Condemns the use and exploitation of oilfields and related infrastructure by IS and associated groups, which enables IS to generate substantial income, and urges all states to uphold UN Security Council resolutions 2161 (2014) and 2170 (2014), which condemn any trade, direct or indirect, with IS and associated groups; is concerned that IS is generating income through sales of oil; takes note of the EU’s intention to tighten sanctions in order to prevent IS from selling oil; therefore calls for the EU to impose sanctions on all those (governments and public or private companies) involved in the transport, transformation, refinement and commercialisation ...[+++]


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7. condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés;

7. Condemns the use and exploitation of oilfields and related infrastructure by the IS and associated groups, which enables the IS to generate substantial income, and urges all states to uphold UN Security Council resolutions 2161 (2014) and 2170 (2014), which condemn any trade, direct or indirect, with the IS and associated groups;


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