15 (1) Le fournisseur est exempté de l’application des dispositions du paragraphe 4(1) de la Loi relatives à la conformité des matériels consommateurs d’énergie à la norme d’efficacité énergétique, ainsi que de l’application de l’article 5 de la Loi, pour ce qui est du matériel consommateur d’énergie qu’il importe ou expédie de la province de fabrication dans une autre province en vue de le modifier pour le rendre conforme à la norme d’efficacité énergétique applicable.
15 (1) A dealer is exempt from the application of paragraph 4(1)(a) of the Act and section 5 of the Act with respect to an energy-using product where the dealer, for the purpose of modifying the product to comply with the applicable energy efficiency standard, ships the product from the province in which it was manufactured to another province or imports the product into Canada.