Vertaling van "l'efficacité des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

efficacité de poursuite en distance
distance tracking rate

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

directeur de l'efficacité énergétique | responsable efficacité énergétique | directeur de l'efficacité énergétique/directrice de l'efficacité énergétique | directrice de l'efficacité énergétique
energy monitoring manager | environmental compliance manager | energy demand forecasting manager | energy manager

filtre absolu [ filtre à haute efficacité pour les particules de l'air | filtre H.E.P.A. | filtre HEPA | filtre à haute efficacité | filtre à très haute efficacité | filtre de très haute efficacité | filtre THE | filtre à particules à haute efficacité | filtre HEAF ]
absolute filter [ high efficiency filter | high efficiency particulate air filter | HEPA filter | high efficiency air filter | HEAF filter | ultra filter | high-efficiency particle filter ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

filtre à air nettoyant mobile haute efficacité
High-efficiency filter air cleaner, mobile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour accroître l'efficacité des poursuites, la Commission regroupera dans une même procédure d'infraction les plaintes qui relèvent d'une cause commune de violation de la législation européenne.
To make the action more effective, the Commission will combine in a single infringement proceeding all the complaints relating to the same violation of Community law.

50. demande le renforcement des capacités du centre de coordination d'Eurojust, qui devrait jouer un rôle crucial dans la promotion des actions conjointes des autorités judiciaires des États membres pour la collecte de preuves, et améliorer l'efficacité des poursuites concernant les crimes liés au terrorisme; à cet égard, est d'avis que l'outil des équipes communes d'enquête devrait être davantage utilisé, aussi bien entre États membres qu'entre les États membres et les pays tiers avec lesquels Eurojust a conclu des accords de coopération;
50. Calls for reinforced capacities for Eurojust's Coordination Centre, which should play a critical role in promoting the joint action of Member States’ judicial authorities in the collection of evidence and enhance the effectiveness of prosecutions of crimes related to terrorism; is, in this regard, of the view that more use should be made of the Joint Investigation Teams instrument, both among Member States and between Member States and third countries with which Eurojust has established cooperation agreements;

45. demande le renforcement des capacités du centre de coordination d'Eurojust, qui devrait jouer un rôle crucial dans la promotion des actions conjointes des autorités judiciaires des États membres pour la collecte de preuves, et améliorer l'efficacité des poursuites concernant les crimes liés au terrorisme; à cet égard, est d'avis que l'outil des équipes communes d'enquête devrait être davantage utilisé, aussi bien entre États membres qu'entre les États membres et les pays tiers avec lesquels Eurojust a conclu des accords de coopération;
45. Calls for reinforced capacities for Eurojust's Coordination Centre, which should play a critical role in promoting the joint action of Member States’ judicial authorities in the collection of evidence and enhance the effectiveness of prosecutions of crimes related to terrorism; is, in this regard, of the view that more use should be made of the Joint Investigation Teams instrument, both among Member States and between Member States and third countries with which Eurojust has established cooperation agreements;

21. prie le Conseil de veiller à l'admissibilité des preuves recueillies par le Parquet européen, dans le respect intégral de la législation européenne et nationale pertinente, sur tout le territoire de l'Union, puisqu'il s'agit d'une condition indispensable pour garantir l'efficacité des poursuites, conformément à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme;
21. Calls on the Council to ensure the admissibility of the evidence gathered by the EPPO with full respect for the relevant European and national legislation across the Union, as this is crucial for ensuring the effectiveness of prosecutions, in accordance with Article 6 TEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights;

Les 53 pays se sont engagés à atteindre quatre objectifs politiques clés qui devraient mener à un nombre plus élevé de victimes secourues, à un renforcement de l’efficacité des poursuites et à une réduction globale du nombre d’images d’abus sexuels commis sur des enfants disponibles en ligne.
The 53 countries have committed to four key policy targets that it is hoped will lead to a larger number of rescued victimsmore effective prosecution and an overall reduction in the number of child sexual abuse images available online

La législation adoptée au niveau de l'UE au cours des dernières années a amélioré l'efficacité des poursuites et l'exécution des jugements sur tout le territoire de l'UE, mais il est reconnu que l'absence de mesures au niveau européen en ce qui concerne la promotion des droits des citoyens ou des personnes soupçonnées ou poursuivies dans des procédures pénales dans un autre État membre est à l'origine d'un sentiment de déséquilibre des politiques de l'UE en matière de justice.
Legislation adopted at EU level over the last few years has improved the effectiveness of prosecutions and enforcement of sentences across the EU, yet there is a consensus that the absence of measures at EU level to promote the rights of citizens as suspects or accused in criminal proceedings in another Member State has created a sense of imbalance in EU justice policies.

Les États membres devraient, s'il y a lieu et dans le respect de leur situation et de leur pratique nationales, fournir une protection et une assistance aux victimes (.), afin d'assurer l'impartialité et l'efficacité des poursuites.
Member States should, as appropriate and in line with national conditions and practice, provide protection and assistance to (.) victims as a part of a balanced, effective prosecution.

La Commission envisage de présenter plusieurs initiatives relatives à l’ admissibilité des éléments de preuve , comme elle l’a expliqué dans sa communication sur le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale[16]. Ces initiatives devraient permettre d’accroître la confiance mutuelle en garantissant un juste équilibre entre efficacité des poursuites et droits de la défense.
The Commission plans several initiatives on admissibility of evidence as explained in its Communication on the principle of mutual recognition in criminal matters.[16] These initiatives would enhance mutual trust by ensuring a fair balance between efficient prosecution and defence rights.

Les États membres devraient fournir une protection et une aide aux victimes acceptant de témoigner afin de garantir l’efficacité des poursuites et favoriser davantage les enquêtes proactives fondées sur des renseignements plutôt que sur le témoignage des victimes [xxx].
Member States should provide protection and assistance to testifying victims as an integral part of effective prosecution and further develop pro-active, intelligence led investigations, which do not depend on the testimony of the victims.[xxx]