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Elles ne peuvent entraîner d'effet direct
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Traduction de «l'effet qu'elles pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes

Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons


elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall not entail direct effect


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a un effet négatif sur le fonctionnement de ce marché, puisqu'elle empêche de nombreuses personnes présentant un profil approprié et des qualifications de travailler dans des secteurs ou à des postes où elles pourraient être plus productives.

Gender segregation has a negative effect on labour market functioning, by excluding many well suited and skilled people from working in sectors and occupations where they could be more productive.


Afin de recenser, prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels qu’elles pourraient avoir, les grandes entreprises et les entreprises particulièrement exposées au risque d’avoir ce type d’effets, sont incitées à faire preuve de la diligence qui s’impose en fonction des risques, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement.

To identify, prevent and mitigate their possible adverse impacts, large enterprises, and enterprises at particular risk of having such impacts, are encouraged to carry out risk-based due diligence, including through their supply chains.


En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le RPC, nous sommes très préoccupés par les déclarations que les conservateurs ont faites dernièrement et sur l'effet qu'elles pourraient avoir sur ces programmes importants.

When we talk about OAS, GIS or CPP, we are very much concerned with respect to recent announcements by the Conservatives and the impact on these important programs.


Il y a des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont très controversées au Canada en raison des effets qu'elles pourraient avoir.

There are changes to the Controlled Drugs and Substances Act that are very controversial in this country because of what their effect might be.


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Elle ne traite toutefois pas des effets à long terme, y compris les effets cancérigènes, qui pourraient se produire en raison d'une exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques à propos desquels il n'existe pas de données scientifiques probantes permettant d'établir un lien de causalité.

However, it does not address the long-term effects, including the carcinogenic effects, that could result from exposure to electrical, magnetic and electromagnetic fields, for which there is no conclusive scientific data establishing a causal link.


Les mentions de cette nature pourraient être utiles au consommateur en ce sens qu’elles lui adresseraient un message plus engageant, mais elles pourraient être mal comprises ou mal interprétées par le consommateur, qui pourrait en déduire des effets bénéfiques pour la santé autres ou meilleurs que les effets réels.

The use of such statements could be helpful to consumers as they would convey more consumer-friendly messages. However, they could be easily misunderstood and/or misinterpreted by consumers, possibly leading to imagine other/better health benefits of a food than those that actually exist.


Les mentions de cette nature pourraient être utiles au consommateur en ce sens qu’elles lui adresseraient un message plus engageant, mais elles pourraient être mal comprises ou mal interprétées par le consommateur, qui pourrait en déduire des effets bénéfiques pour la santé autres ou meilleurs que les effets réels.

The use of such statements could be helpful to consumers as they would convey more consumer-friendly messages. However, they could be easily misunderstood and/or misinterpreted by consumers, possibly leading to imagine other/better health benefits of a food than those that actually exist.


Il arrive aussi fréquemment qu'elles ne reposent sur aucun examen approfondi de l'effet qu'elles pourraient avoir [.] elles contrecarrent la calibration soigneuse des peines, d'un bout à l'autre du spectre [.]

Just as frequently they do not involve any careful consideration of the effect they might have.they frustrate the careful calibration of sentences, from one end of the spectrum to the other.


Je vais d'ailleurs inviter Me Hannaford, à vous expliquer un peu mieux la situation, si cela vous intéresse. Sachez toutefois que nous nous étions dit qu'il était temps de passer au cran supérieur, en partie à cause des sanctions et de l'effet qu'elles pourraient avoir, et en partie pour prendre la tête de la communauté internationale et l'inciter à faire tout en son pouvoir pour continuer d'exercer des pressions.

I could ask my colleague, Mr. Hannaford, to explain that a little more deeply if you're interested, but essentially we felt it was time to take it up to another level, again in part because of the sanctions themselves and the effect they would have, but also in part to lead the international community to give it some sort of encouragement that we should all continue to put as much pressure as we possibly could.


Notre secteur n'a pas d'opposition de principe aux AMP mais nous nous inquiétons, bien entendu, de l'effet qu'elles pourraient avoir sur nos prises.

Our industry does not oppose MPAs in principle, but we're naturally concerned about the effect they could have on our harvest.




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l'effet qu'elles pourraient ->

Date index: 2022-01-09
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