Vertaling van "l'effet qu'elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs
the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elles disposent que les subventions ne peuvent être cumulées ni octroyées rétroactivement, qu’elles doivent comporter, en règle générale, un cofinancement et qu’elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.
they provide that grants may not be cumulative or awarded retrospectively, that they must, as a rule, involve co-financing and that they may not have the purpose or the effect of producing a profit for the beneficiary.

À ce stade, nous ne visons rien d'autre qu'une déclaration à l'intention des banques, à l'effet qu'elles doivent traiter les fondations comme tout autre particulier ou client ayant ce genre de dépôt à vue et qu'elles doivent nous offrir un taux compétitif.
At this stage we are not looking for anything other than a statement to the banks that they should treat the foundations like any other individual or customer that would have those types of funds on demand deposit with their institutions, and that we be offered a competitive rate.

En effet, si elles doivent tout décortiquer et investir dans des administrateurs ou des comptables qui doivent analyser chacune des 200 modifications apportées au bout d'une décennie, par exemple, c'est de l'argent qu'elles ne peuvent pas investir dans des emplois locaux ou des emplois dans leur PME.
If they have to dissect it all and invest in administrators or accountants who have to analyze each of the 200 amendments being made a decade later, for example, that is money that they cannot invest in local jobs or jobs in their small business.

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socioéconomiques considérés comme répondant à l'intérêt commun.
Having regard to Article 87(3)(c) of the Treaty, aid should not have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socio-economic benefits deemed to be in the Community interest.

d)elles disposent que les subventions ne peuvent être cumulées ni octroyées rétroactivement, qu’elles doivent comporter, en règle générale, un cofinancement et qu’elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire.
(d)they provide that grants may not be cumulative or awarded retrospectively, that they must, as a rule, involve co-financing and that they may not have the purpose or the effect of producing a profit for the beneficiary.

Par ailleurs, étant donné que les aides d'État au sauvetage et à la restructuration constituent une des formes d'aides d'État ayant les effets de distorsion les plus graves, elles doivent s'accompagner de mesures susceptibles de compenser les effets de distorsion de la concurrence induits par l'aide, telles qu'une réduction des capacités de l'entreprise bénéficiaire, de sa présence sur le marché ou des barrières à l'entrée de nouveaux acteurs économiques.
As rescue and restructuring aid is one of the most distortive types of State support, it must be accompanied by measures compensating the distortive effect of aid, such as reduction of the firm's capacity and market presence or of barriers to the entry of new operators.

La directive 2009/65/CE arrête les grands principes qui doivent être suivis lors de l’élaboration et de la fourniture des informations clés pour l’investisseur, et notamment les exigences relatives à la forme et à la présentation de ces informations, aux objectifs auxquels elles doivent satisfaire, aux principaux éléments d’information à fournir, à la personne à qui il incombe de les fournir, et à qui, et aux méthodes à utiliser à cet effet.
Directive 2009/65/EC specifies the main principles that should be followed in preparing and providing key investor information, including requirements concerning its format and presentation, its objectives, the main elements of the information that is to be disclosed, who should deliver the information to whom, and the methods that should be used for such delivery.

Les règles communautaires prévoient en effet que ces liaisons doivent être vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, elles doivent également être proportionnées afin d'assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
Community rules provide that these links must be vital for the economic development of the region in which the airport is situated and proportionate in order to ensure an adequate service on the route meeting specific standards of continuity, regularity, capacity and pricing, standards the carrier would not meet if it were considering its commercial interest only.

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent normalement pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques considérés comme répondant à l'intérêt commun.
Having regard to Article 87(3)(c) of the Treaty, such aid should not normally have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socioeconomic benefits deemed to be in the Community interest.

Rien ne m'irrite plus que d'entendre la réplique des banques à l'argument selon lequel elles devraient mettre plus d'argent à la disposition des petites entreprises. Elles répliquent en effet qu'elles doivent protéger l'argent des déposants.
Nothing irritates me quite as fast as a bank spokesperson saying, in response to the suggestion that they make more money available to small business, ``We have to act as guardians of our depositors' money'.