Vertaling van "l'effet escompté soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escompte | escompte d'effet de commerce | escompte d'effet | escompte commercial
discount | bank discount

effet escompté
bill discounted [ discounted bill | discounted note ]

effet escomptable
bankable bill [ discountable bill ]

effet escompté
discounted bill

effet escompté sur l'intérieur
discounted domestic bill

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

effet escompté non échu
note receivable discounted

pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise
to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised

provision pour actualisation d'effets à recevoir | escompte sur effets à recevoir
discount on notes receivable

banque spécialisée dans l'escompte d'effet de commerce
discount bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

qu'elle soit intelligente, en encourageant le recours aux TIC et aux technologies modernes, notamment à des systèmes d'automatisation des bâtiments et à des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en vue de garantir un fonctionnement efficace des bâtiments; qu'elle soit simple, en simplifiant ou en supprimant les dispositions qui n'ont pas produit les effets escomptés; qu'elle soutienne la rénovation des bâtiments en rendant plus étroit le rapport entre augmentation des taux de rénovation, financement et certificats de performance énergétique et en renforçant les dispositions concernant les stratégies nationales de rénovation des bâtiments à long terme, en vue de la décarbonisation du parc immobilier d'ici au milieu du siècle.
Smart, by encouraging the use of ICT and modern technologies, including building automation and charging infrastructure for electric vehicles, to ensure buildings operate efficiently; Simple, by streamlining or deleting provisions that have not delivered the expected output; Supportive of building renovation, by strengthening the links between achieving higher renovation rates, funding and energy performance certificates as well as by reinforcing provisions on national long-term building renovation strategies, with a view to decarbonising the building stock by mid-century.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

n’ont pas l’un quelconque des effets négatifs suivants sur l’efficience des marchés financiers qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés: réduction de la liquidité sur ces marchés, obstacle aux conditions nécessaires pour réduire les risques directement liés à l’activité commerciale d’une contrepartie non financière ou création d’une incertitude pour les participants au marché.
does not have any of the following detrimental effects on the efficiency of financial markets that is disproportionate to the benefits of the measure: reducing liquidity in those markets, restraining the conditions for reducing risks directly related to the commercial activity of a non-financial counterparty, or creating uncertainty for market participants.

n’a pas d’effet négatif sur l’efficience des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés; et
does not have a detrimental effect on the efficiency of financial markets or on investors that is disproportionate to the benefits of the action; and

n’a pas d’effet négatif sur l’efficience des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.
does not have a detrimental effect on the efficiency of financial markets or on investors that is disproportionate to the benefits of the action.

4. salue l'initiative prise par les gouvernements des États membres de l'Union, lors du Conseil européen du 4 février 2011, visant à renforcer la gouvernance économique; manifeste toutefois sa ferme opposition à la méthode suggérée; estime qu'une démarche purement intergouvernementale, se situant en marge des structures prévues par le traité, ne produira pas l'effet escompté; souligne que la discipline ne pourra être réellement garantie que s'il est fait usage de la méthode communautaire et si la Commission a son mot à dire; estime qu'il est inacceptable que la Commission européenne soit mise sur la touche;
4. Welcomes the EU governments’ move to strengthen economic governance at the Summit of 4 February 2011; strongly objects, however, to the method being suggested; believes that a purely intergovernmental system, outside of the Treaty structures, will not have the desired effect; underlines that discipline will only be effectively ensured through the application of the Community method and through the empowerment of the Commission; believes that the sidelining of the European Commission is unacceptable;

19. approuve la politique d'aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d'euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l'importance des instruments d'ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l'Objectif 2, dans le but d'encourager la préparation parfaite et d'accélérer la réalisation des grands projets, même si, à l'heure actuelle, ces derniers demeurent peu nombreux; espère que l'augmentation précédente des fonds de JASPERS aura des incidences à moyen et à long termes sur la croissance de la compétitivité économique des régions européennes et insiste pour qu'une analyse comparative soit effectuée périodiquement entre les résultats obtenus et les effets escomptés et le financement accordé et le financement nécessaire à la réalisation des objectifs;
19. Supports the assistance policy and the new financing instruments for major projects for the regions (planned total cost of EUR 50 million and above) introduced by the Commission in 2009, values the importance of financial engineering instruments and EIB/EIF cooperation, especially JASPERS, JEREMIE AND JESSICA, and calls for a further increase beyond 25% in the financing provided through JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) that relates specifically to the regions in Objective 2, with a view to encouraging their full preparation and very rapid implementation even though, at the present stage, these projects remain few in number; hopes that the previous increase in financing for JASPERS has a medium- and long-term impact on the growth of the economic competitiveness of European regions, and advocates the regular inclusion of a comparative analysis of the results obtained and objectives pursued, and of the financing awarded and the financing required to fulfil the respective objectives;

19. approuve la politique d’aide et les instruments financiers pour les grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions d’euros ou plus) que la Commission a introduits en 2009, reconnaît l’importance des instruments d’ingénierie financière et de coopération avec la BEI ou le FEI, en particulier JASPERS, JEREMIE et JESSICA, et invite à une augmentation ultérieure au-delà de 25 % des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l’Objectif 2, dans le but d’encourager la préparation parfaite et d’accélérer la réalisation des grands projets, même si, à l'heure actuelle, ces derniers demeurent peu nombreux; espère que l’augmentation précédente des fonds de JASPERS aura des incidences à moyen et à long termes sur la croissance de la compétitivité économique des régions européennes et insiste pour qu’une analyse comparative soit effectuée périodiquement entre les résultats obtenus et les effets escomptés et le financement accordé et le financement nécessaire à la réalisation des objectifs;
19. Supports the assistance policy and the new financing instruments for major projects for the regions (planned total cost of EUR 50 million and above) introduced by the Commission in 2009, values the importance of financial engineering instruments and EIB/EIF cooperation, especially JASPERS, JEREMIE AND JESSICA, and calls for a further increase beyond 25% in the financing provided through JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) that relates specifically to the regions in Objective 2, with a view to encouraging their full preparation and very rapid implementation even though, at the present stage, these projects remain few in number; hopes that the previous increase in financing for JASPERS has a medium- and long-term impact on the growth of the economic competitiveness of European regions, and advocates the regular inclusion of a comparative analysis of the results obtained and objectives pursued, and of the financing awarded and the financing required to fulfil the respective objectives;

n'a pas d'effet négatif sur l'efficience des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés; ainsi que
does not have a detrimental effect on the efficiency of financial markets or on investors that is disproportionate to the benefits of the action; and