Vertaling van "l'effet de tout mécanisme modifié devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes
the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La solidarité doit rester un principe fondamental de l'Union, c'est pourquoi l'effet de tout mécanisme modifié devrait être limité afin d'éviter des charges fiscales excessives et injustifiées et pour laquelle tous les États membres devraient contribuer à ce mécanisme.
Solidarity must remain a cornerstone of the Union and therefore the effect of any modified, generalized mechanism should be limited to avoiding excessive and unjustified fiscal burdens, and all Member States should contribute to this mechanism.

Tout mécanisme permettant un tel règlement extrajudiciaire des litiges devrait être facile d'accès, efficace, transparent et impartial, et devrait garantir le caractère équitable des règlements et leur conformité avec le droit applicable.
Any mechanisms for such out-of-court dispute settlement should be easily accessible, effective, transparent and impartial and should ensure that the settlements are fair and in compliance with the applicable law.

Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.
More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.

3. souligne que dans certains cas, la reprogrammation ou la suspension, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement portant dispositions communes, pourraient compromettre les objectifs des Fonds structurels et d'investissement européens dans tous les États membres, et notamment dans ceux qui connaissent de profonds déséquilibres macro-économiques et sociaux; demande à la Commission de n'utiliser le mécanisme que lorsque des États membres ont manqué, de manière persistante, à prendre des mesures efficaces pour donner suite à ses demandes de reprogrammation et lorsque des éléments probants indiquent que la reprogrammation pourrait avoir un impact direct considérable sur le potentiel de création d'emploi du programme; souligne que la Commission devrait démontrer que les modifications n'ont pas d'effets dommageables concernant les objectifs des États membres en matière sociale et d'emploi; demande donc à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence sur le taux de chômage et le développement économique des pays concernés; souligne que tout programme lié à l'investissement social et présentant des effets positifs à long terme devrait être maintenu en l'état;
3. Points out that in certain cases reprogramming or suspension as regulated in Article 23 of the Common Provisions Regulation (CPR) could jeopardise achieving the objectives of the ESI Funds in all Member States, and especially in those that face deep macroeconomic and social imbalances; calls on the Commission to use the mechanism only when Member States have persistently failed to take effective action to address its requests to reprogramme, and where there is strong evidence that reprogramming could have a considerable direct impact on the programme’s potential for job creation; stresses that the Commission should demonstrate that the modifications do not negatively impact employment and social affairs targets as foreseen by Member States; calls on the Commission therefore to carry out an assessment of the impact on the unemployment rate and economic development in the countries concerned; stresses that every programme with long-term positive effects linked to social investment should remain untouched;

8. insiste sur la nécessité de prévoir des fonds pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché et de crises sanitaires et phytosanitaires, comme celle provoquée par la bactérie Xylella fastidiosa, et réaffirme la nécessité de recourir aux marges disponibles au titre de la rubrique 2 à cet effet; réaffirme que la compensation liée aux mesures d'éradication devrait également couvrir la réhabilitation des écosystèmes agricoles, notamment du sol, l'établissement d'une diversité biologique solide et la diversité génétique des stocks de plantation qui, idéalement, devraient présenter une résistance ou une tolérance à la maladie ou aux organismes nuisibles; considère, en effet, que l'un des objectifs de toute aide accordée devrait être de garantir l'équilibre et la diversité biologique des écosystèmes et des paysages agricoles afin qu'ils soient moins vulnérables face à de futures attaques; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la détérioration de ces marchés;
8. Insists on the need to provide funds to compensate for the economic losses suffered by farmers due to market crises and sanitary or phytosanitary crises such as Xylella fastidiosa, and reiterates the need to use the available margins under Heading 2 to this effect; insists that compensation for eradication should also cover rehabilitation of agro-ecosystems including the soil, as well as establishing robust biological diversity, especially ensuring genetic diversity of the planting stock that ideally includes resistance to or tolerance of the disease or pest; indeed, considers that one of the aims of any aid granted should be to ensure balanced, biologically diverse agro-ecosystems and landscapes that are less susceptible to future attacks; calls on the Commission and the Council to take all the necessary measures to combat the deterioration of those markets;

29. estime que les mécanismes d'aide, s'ils sont bien conçus, flexibles et prévisibles, constituent un instrument approprié pour inciter au développement, avec un bon rapport coût-efficacité, et au déploiement des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique; souligne que tout mécanisme national d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables devrait progressivement évoluer en un système de soutien davantage intégré au niveau de l'Union ou à un niveau inférieur, tenant compte des niveaux de maturité technologique et des différences régionales et géographiques, qui pourraient fournir un cadre plus proche du marché, une sécurité d'investissement et des conditions d'égalité; estime que la Commission a un rôle important à jouer en fournissant des orientations à cet égard, y compris en matière de conformité des mécanismes d'aide avec le marché intérieur et les règles en matière d'aide d'État, compte tenu de l'importance du programme Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation;
29. Takes the view that support schemes, if well-designed, flexible and predictable, are an appropriate tool for incentivising the cost-efficient development and deployment of RES and energy efficiency; stresses that any national RES support schemes should gradually move towards a more integrated system of support at EU or sub-EU level, taking into account both technology maturity levels and regional and geographical differences, which could provide a framework closer to the market, investment certainty and a level playing field; sees an important role for the Commission in providing guidance in this regard, including the compliance of support schemes with internal market and state aid rules, bearing in mind the importance of the Horizon 2020 programme for research and innovation;

Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle au fonctionnement de toute entité de règlement des litiges fonctionnant en ligne ou de tout mécanisme de RLL existant dans l'Union.
This Regulation should not prevent the functioning of any existing dispute resolution entity operating online or of any ODR mechanism within the Union.

14. soutient résolument la proposition de la Commission relative aux mécanismes de garantie pour les jeunes. demande qu'ils soient mis en œuvre à brève échéance et qu'un financement suffisant soit prévu à cet effet; estime que le FSE devrait jouer un rôle majeur dans le financement des mécanismes de garantie pour les jeunes et qu'il convient de viser un équilibre adéquat entre l'apport financier de l'Union et celui des États membres;
14. Strongly supports the Commission’s proposal on Youth Guarantee Schemes; calls for its speedy implementation and for sufficient funding to be provided for it; considers that the ESF should play a key role in funding Youth Guarantee Schemes and that an appropriate balance should be sought between EU and Member State funding;

Les objectifs mentionnés par la Commission européenne «.peuvent conduire à l’achat de droits à grande échelle, aboutissant à une concentration en termes de propriété des quotas, de distribution géographique de l’activité de pêche et de composition de la flotte» tandis que «.tout mécanisme établi pour limiter les effets négatifs. devrait être compatible avec le marché unique européen et les règles en matière de concurrence ».
The objectives indicated by the European Commission ‘.may lead to large-scale buying of rights, resulting in concentration of ownership of quotas, geographical distribution of fishing activity and fleet composition’, where ‘.any mechanisms established to limit the negative effects . should be compatible with Community single market and competition rules’.

Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 97/67/CE devraient continuer à s’appliquer à tout mécanisme de financement, et toute décision prise dans ce domaine devrait être fondée sur des critères transparents, objectifs et vérifiables.
The principles of transparency, non-discrimination and proportionality, as presently provided for in Directive 97/67/EC, should continue to be applied to any financing mechanism and any decision in this area should be based on transparent, objective and verifiable criteria.