Traduction de «l'effet de rétroactivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

effet rétroactif | rétroactivité
retroactive effect | retroactivity

effet rétroactif [ rétroactivité ]
retroactive application

doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité
doctrine of relation | doctrine of relation back

principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité
principle of non-retroactivity

effet d'amplification | effet de Panurge | effet de ralliement | effet d'entraînement | effet processionnaire
bandwagon effect | herd effect

doctrine de la rétroactivité
doctrine of relation [ doctrine of relation back ]

effet arrière [ effet vers l'arrière | effet coupé | effet slicé | effet chopé | effet rétro ]
backspin [ back-spin | underspin | under-spin | underslice ]

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

effet de serre atmosphérique
greenhouse effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des témoins ont suggéré des modifications supplémentaires au régime d'assurance-emploi; entre autres, éliminer la période d'attente de deux semaines ou ajouter à l'effet de rétroactivité de janvier 2009, un effet rétroactif qui pourrait aller jusqu'à un an supplémentaire, soit jusqu'en 2008.
Some witnesses have suggested additional changes to employment insurance such as eliminating the two-week waiting period or changing the retroactive effect of January 2009, perhaps by backing it up an additional year to 2008.

M. Johnston : Le projet de loi C-10 aurait un effet de rétroactivité au 1janvier 2007.
Mr.Johnston: BillC-10 would have implication and force from January1, 2007.

M. Paul Crête: Pas s'il n'y a pas d'effet de rétroactivité.
Mr. Paul Crête: Not if there is no retroactive effect.

Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
If the spouses choose to make this change of applicable law retrospective, the retrospective effect may not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable hitherto or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

1 ter. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
1b. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

Pour ce qui est de la rétroactivité, j'ai beaucoup étudié la question de la rétroactivité des lois, car lorsque j'ai rencontré le ministre Baird, il m'a indiqué que l'effet de rétroactivité ne s'était jamais appliqué, ou qu'il ne pourrait pas s'appliquer.
On the issue of retroactivity, I did a lot of examination of the retroactivity of laws, because when I had a meeting with Minister Baird, he indicated to me that it has never happened, or it couldn't happen.

4. invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;
4. Requests the Spanish authorities to ensure that no administrative act that would oblige a citizen to cede legitimately acquired private property finds its legal base in a law which has been adopted after the date of construction of the property in question, since this would infringe the principle of non-retroactivity of administrative acts which is a general principle of Community law (see the judgment of the Court of Justice of 29 January 1985 in Case 234/83 Gesamthochschule Duisburg [1985] ECR 327) and would undermine guarantees affording citizens legal certainty, confidence and legitimate expectations of protection under EU law;

Peut-être, pour simplifier, l'effet de rétroactivité serait-il comparable à l'annulation des contraventions pour excès de vitesse émises sur un tronçon de route pendant la semaine qui a précédé un changement de limite de vitesse.
Perhaps to simplify it, this retroactivity would be like changing the speed limit and passing out speeding tickets for people who drove that stretch of road last week under the speed limit as it was at the time.