Traduction de «l'effet d'exclusion serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes
the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, une régionalisation totale ne serait pas compatible avec la PCP en tant que politique commune dans laquelle le partage des ressources relève de la compétence exclusive de l'Union européenne.
Indeed, full regionalisation would not be compatible with the CFP, under which the EU has sole competence, given that the resources are shared.

L'effet d'exclusion serait ramené à 58 % si ce chiffre était remplacé par celui de 2 milliards d'euros.
The exclusionary effect would be reduced to 58%, if this criterion were to be replaced by an EUR 2 billion requirement.

L'effet d'exclusion serait ramené à 31 % si ce chiffre était remplacé par celui de 50 millions d'euros.
The exclusionary effect would be reduced to 31% if this criterion were replaced by an EUR 50 million requirement.

L'effet d'exclusion serait ramené à 38 % si ce chiffre était remplacé par celui de 15 millions d'euros.
The exclusionary effect would be reduced to 38% if this criterion were replaced by an EUR 15 million requirement.

L'effet d'exclusion serait ramené à 25 % si ce chiffre était remplacé par celui de 50 millions d'euros.
The exclusionary effect would be reduced to 25% if this criterion were replaced by an EUR 50 million requirement.

Il serait bon, me semble-t-il, que les députés de ce Parlement contribuent au succès de ce séminaire en y participant dans la mesure de leurs possibilités. En effet, nous clamons notre volonté d’éradiquer toutes formes de discrimination, mais les faits nous montrent que, dans la pratique, ce type de discrimination n’a pas disparu, les libertés ne sont toujours pas pleinement garanties et l’exclusion engendre souvent la violence.
I believe that it would be a good thing for the Members of this Parliament to contribute to the success of this seminar by attending it if they can, since, although we all say that we want to combat all forms of discrimination, reality demonstrates that, in practice, this discrimination still exists, that freedoms are still not fully guaranteed and that exclusion often generates violence.

Je pense en effet qu'une telle exclusion serait contre-productive, car elle aboutirait à définir de façon exhaustive et multilatérale une liste de services considérés comme des services d'intérêt public et ouvrirait un débat multilatéral sur l'étendue souhaitable de cette liste, question à propos de laquelle chaque État membre de l'OMC peut avoir une conception différente.
I believe that such exclusion would be counterproductive, as it would lead to the multilateral definition of a comprehensive list of services considered to be of public interest and would open a multilateral debate on the desirable content of this list, a subject on which each Member State of the WTO might have a different view.

Elle aurait également pour effet d'affaiblir les dispositions prévoyant une responsabilité stricte, déjà restreinte, et le régime proposé serait converti de fait en un régime de responsabilité reposant sur la faute, de sorte que des dommages environnementaux qui pourraient être graves seraient exclus du champ d'application de la directive.
Also, the limited provision of strict liability is further eroded and the proposed regime is de facto turned into a fault-based liability regime leading to potentially serious environmental damage not being covered.

À cet effet, je pense - et j'en appelle à la générosité qu'exigent le sérieux et la rigueur du sujet - qu'il serait judicieux de supprimer des concepts tel que celui de la "citoyenneté euro-méditerranéenne", qui, à mon sens, créent la confusion et sont source d'exclusion.
I therefore believe – and I appeal to the generosity required by the seriousness and the exacting nature of the issue – that it would be good to remove concepts such as ‘Euro-Mediterranean citizenship’, which I believe create confusion and in my view are exclusive.

En effet, dans le groupe visé par la Loi sur les jeunes contrevenants qui inclut toutes les personnes de moins de 18 ans et de plus de 12 ans, qui peut prétendre qu'une aussi grossière exclusion serait équitable et raisonnable en regard des principes de la Charte canadienne des droits et libertés?
In fact, since the Young Offenders Act includes all young persons under 18 years of age and over 12 years of age, who would argue, based on the Canadian Charter of Rights and Freedoms, that such an obvious exclusion is fair and reasonable?