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Allocation d'un tribunal pour avocats
Animaux
Bétail
Bétail sur pied
Cheptel
Cheptel vif
Compression de personnel
Compression des effectifs
Compression du personnel
Conservation de l'effectif
Conservation des effectifs
Conservation du personnel
Dimension de l'entreprise
Dotation en effectifs
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Effectif du personnel
Effectifs
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Effectifs du personnel
Exercice de réduction des effectifs
L'effectif du tribunal est complet.
Maintien de l'effectif
Maintien des effectifs
Maintien des employés
Maintien en fonction
Maintien en fonctions
Maintien en fonctions des employés
Maintien en poste
Maintien en poste des employés
Microtisation
Mouvement d'effectifs
Mouvement de la main-d'œuvre
Mouvement des effectifs
Recrutement et affectations
Renouvellement de l'effectif
Renouvellement de la main-d'œuvre
Renouvellement du personnel
Ressources en personnel
Roulement de la main-d'œuvre
Roulement de personnel
Roulement du personnel
Réduction de l'effectif
Réduction des effectifs
Réduction du personnel
Rét
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Variation des effectifs

Traduction de «l'effectif du tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

right to an effective remedy and to a fair trial


animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme

livestock | livestock numbers | livestock population




réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]

downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]


dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]

size of business [ workforce of an undertaking ]


dotation en effectifs | dotation en personnel | effectifs | effectifs du personnel | recrutement et affectations | ressources en personnel

staffing


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]

retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]


roulement du personnel [ roulement de personnel | roulement de la main-d'œuvre | renouvellement de la main-d'œuvre | renouvellement du personnel | renouvellement de l'effectif | mouvement d'effectifs | variation des effectifs | mouvement des effectifs | mouvement de la main-d'œuvre ]

employee turnover [ staff turnover | labour turnover | labor turnover | turnover | personnel turnover | turnover of staff ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, au lieu de réduire l'effectif du tribunal, la Légion royale canadienne exhorte le gouvernement à prendre des mesures immédiates et à effectuer les nominations requises pour veiller à ce que l'effectif du tribunal soit complet et composé de membres qui rencontrent les besoins opérationnels du TACRA relativement au sexe, à la diversité, à la géographie et à la langue, et ce, pour s'assurer que nos anciens combattants et leur famille puissent rapidement se voir accordés une audience et, ensuite, une décision.

However, rather than reduce the number of board members, the Royal Canadian Legion urges the government to take immediate action and make the necessary appointments to ensure the board is fully staffed with members who meet the VRAB's operational gender, diversity and geographic needs so that our veterans and their families are accorded timely hearings and decision making.


Lorsque le tribunal s'apprêtera à entrer en fonction, nous envisagerons la nomination d'un plus grand nombre de juges pour compléter l'effectif du tribunal.

Once the tribunal is nearly up and running, we will consider the appointment of additional judges to fill a roster for the tribunal.


d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constituti ...[+++]

d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.


L'effectif du tribunal est complet.

They'd be entitled to university.


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S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.

With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.


À cet égard, le Tribunal a jugé, au point 46 de l’arrêt attaqué, que cette argumentation procède d’une confusion entre la garantie des droits de la défense dans le cadre de la procédure administrative et celle qui résulte du droit à un recours juridictionnel effectif contre l’acte faisant grief adopté au terme de cette procédure.

In this regard, the General Court ruled, at paragraph 46 of the judgment under appeal, that this argument arises from a confusion of the safeguarding of the rights of the defence in the context of the administrative procedure with the safeguarding of the right to an effective judicial remedy against the act having adverse effects adopted at the end of that procedure.


L'effectif du tribunal est à peu près complet maintenant.

We're just awaiting your report.


Quant au droit à un recours juridictionnel effectif, le Tribunal relève que, dans le cadre du recours introduit par les requérants, il exerce un entier contrôle de la légalité du règlement attaqué quant au respect, par les institutions communautaires, des règles de compétence ainsi que des règles de légalité et des formes substantielles qui s'imposent à leur action.

As regards the right to effective judicial review, the Court states that, in respect of the action brought by the applicants, it has carried out a complete review of the lawfulness of the contested regulation with regard to observance by the Community institutions of the rules of jurisdiction and the rules of lawfulness and the essential procedural requirements which bind their actions.


L’OHMI considère que le Tribunal a à juste titre apprécié le caractère distinctif des marques en cause, dont l’enregistrement a été demandé conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe.

The Office is of the opinion that the Court of First Instance was right to assess the distinctiveness of the marks in question, registration of which was applied for under Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, in the context of an a priori consideration and without reference to any actual use made of the sign.


D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ains ...[+++]

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked i ...[+++]




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Date index: 2024-08-05
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