Traduction de «l'eee aele il permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

Cour AELE [ Cour de justice AELE ]
EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]

pays de l'AELE
EFTA countries

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si, au cours de l’exercice, les crédits de lignes budgétaires auxquelles les États AELE participent sont renforcés sans que les États AELE puissent, pendant l’exercice en question, adapter en conséquence leur contribution afin de respecter le «facteur de proportionnalité» prévu à l’article 82 de l’accord EEE, la Commission peut assurer, à titre provisoire et exceptionnel sur la base des moyens de trésorerie, le préfinancement de la quote-part des États AELE.
3. If, in the course of the financial year, additional appropriations are provided on the budget lines with EFTA State participation without the EFTA States being able, during that year, to adjust their contributions accordingly in order to comply with the ‘proportionality factor’ provided for in Article 82 of the EEA Agreement, the Commission may, as a provisional and exceptional measure, use its cash resources to pre-finance the share of the EFTA States.

Le secrétariat de l'AELE est chargé de sa gestion quotidienne, tandis que l’Autorité de surveillance de l’AELE supervise la mise en œuvre de l’acquis de l’Union pertinent pour l’EEE dans la législation des États membres de l’EEE et de l’AELE. Elle est également compétente pour saisir la Cour de justice AELE, l’autorité judiciaire de l’EEE, de procédures d’infraction.
The EFTA Surveillance Authority supervises the implementation of the EEA relevant acquis into the legislation of the EEA EFTA MS. It has also the competence to initiate infringement proceedings at the EFTA Court which is the judicial authority of the EEA.

Étant donné la portée très large de cet accord, votre rapporteur reconnaît que son projet de rapport permet uniquement de dresser un bilan général de la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur dans les pays de l’EEE et de l’AELE, sans analyser certains domaines en profondeur.
Given the wide scope of the EEA Agreement, your Rapporteur acknowledges that his draft report enabled only an overall assessment of the state of the implementation of the internal market legislation in the EEA EFTA countries without going in-depth into different policy fields.

Il intègre les mêmes "quatre libertés" que la Communauté européenne, mais permet également aux pays de l'EEE/AELE de prendre part à certaines politiques d'accompagnement, telles que la protection des consommateurs et la politique environnementale.
It covers the same "four freedoms" as the European Community, but also enables the EEA EFTA countries to participate in certain flanking policies, such as consumer protection and environmental policy.

Q. considérant, à cet égard, qu'il convient de s'appuyer sur des initiatives européennes existantes qui contribueront au développement initial de la bibliothèque numérique européenne, telles que la TEL (La Bibliothèque européenne) qui offre déjà un accès aux documents des collections de bibliothèques nationales européennes et permet notamment d'effectuer des recherches à travers les ressources, numériques ou bibliographiques, de vingt-trois des quarante-sept bibliothèques nationales, le projet TEL-ME-MOR, tendant à favoriser l'intégration des dix bibliothèques nationales des nouveaux États membres, le projet EDL, visant à intégrer neuf autres bibliothèques nationales dans le cadre UE/AELE, et Europeana, qui réunit les bibliothèques nationales de France, de Hongrie et du Portugal,
Q. whereas it is appropriate to use as a basis existing European initiatives which will contribute to the initial development of the European digital library, such as TEL (the European Library), which already provides access to documents held in European national library collections and in particular enables searches to be undertaken through the digital or bibliographical resources of 23 of the 47 national libraries, the TEL-ME-MOR project, which contributes to the integration of the 10 national libraries of the new Member States, the EDL project, which seeks to integrate 9 other national libraries in the framework of EU/EFTA, and Europeana, which brings together the national libraries of France, Hungary and Portugal,

Il contient trois nouveaux éléments par rapport à son précurseur, l’Initiative Daphné : il est ouvert aux ONG aussi bien qu'aux institutions publiques locales; il est ouvert aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, à Chypre, à Malte, et à la Turquie et aux pays membres de l'EEE/AELE; il permet désormais de financer des projets pluriannuels.
Compared with its precursor, the Daphne Initiative, it includes three news elements: it is open to NGOs as well as to local public institutions; it is open to the applicant countries of Central and Eastern Europe and to Cyprus, Malta, Turkey and to the EFTA/EEA countries; it makes provision henceforth for the funding of multiannual projects.

Le projet de décision sur le nouveau programme permet la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie, ainsi que des pays de l'AELE/EEE.
The draft decision on the new programme enables the associated Central and Eastern European countries, Cyprus, Malta and Turkey, as well as the EFTA/EEA countries to participate.

Conformément à la structure à deux piliers prévue par l’accord EEE, ces fonctions sont dévolues, dans les États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE.
These functions shall be vested with the EFTA Surveillance Authority (ESA) within the EFTA side, in line with the two-pillar structure of the EEA Agreement.

la Cour AELE statue sur les recours introduits par l’Autorité de surveillance AELE à l’encontre d’un pays de l’AELE concernant la mise en œuvre, l’application ou l’interprétation des règles de l’EEE, à l’instar de la Cour de justice de l’UE pour les pays de l’UE.
the EFTA Court rules on actions brought by the EFTA Surveillance Authority against an EFTA country with regard to the implementation, application or interpretation of EEA rules, as does the Court of Justice of the EU in the case of EU countries.