Vertaling van "l'eee aele bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

Cour AELE [ Cour de justice AELE ]
EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]

pays de l'AELE
EFTA countries

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient donc que les pays tiers soient admis à participer au programme, notamment les pays adhérents, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de pré-adhésion, les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE)/ Espace économique européen (EEE), les pays voisins de l'Union et les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que d'autres pays conformément aux conditions établies par l'accord bilatéral ou multilatéral pertinent.
The Programme should therefore be open to the participation of third countries, in particular of acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, European Free Trade Association (EFTA)/European Economic Area (EEA) countries, neighbouring countries and the countries to which the European Neighbourhood Policy (ENP) applies, and other countries in accordance with the conditions laid down by any relevant bilateral or multilateral agreement.

(9) La participation au programme est ouverte aux États adhérents, aux pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, aux pays partenaires au titre de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où leur législation et leurs méthodes administratives applicables se sont suffisamment rapprochées de celles de l'Union, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces États et pays aux programmes de l'Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d'association correspondants ou dans des accords similaires, ainsi qu'aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l'Espace économique européen (EEE).
(9) The Programme should be open to participation by acceding States, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, as well as partner countries under the European Neighbourhood Policy, provided that these countries have reached a sufficient level of alignment of the relevant legislation and administrative methods to those of the Union, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those States and countries in Union programmes established in the respective framework agreements, Association Council decisions or similar agreements, as well as the countries of European Free Trade Association (EFTA) participating in the European Economic Area (EEA).

(17) La participation au programme sera ouverte aux pays en voie d'adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres applicables, les décisions des conseils d'association ou d'autres accords similaires, aux pays de l'AELE parties à l'accord EEE, ainsi qu'aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies dans les accords-cadres conclus avec ces pays concernant leur participation à des programmes de l'Union européenne.
(17) Participation in the programme will be open to acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements; to EFTA countries which are parties to the EEA Agreement and to countries of the European neighbourhood area in accordance with the procedures defined with those countries following the framework agreements providing for their participation in European Union programmes.

(17) La participation au programme-cadre dans le cadre de l'intégration européenne sera ouverte aux États membres, aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres applicables, les décisions des conseils d’association ou d’autres accords similaires, aux pays de l’AELE parties à l’accord EEE, ainsi qu’aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies dans les accords-cadres conclus avec ces pays concernant leur participation à des programmes de l’Union européenne.
(17) Participation in the Framework Programme within the scope of European integration will be open to Member States, acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements; to EFTA countries which are parties to the EEA Agreement and to countries of the European Neighbourhood area in accordance with the procedures defined with those countries following the framework agreements providing for their participation in European Union programmes.

En outre, le projet bénéficiant de l'aide ne doit pas démarrer avant la présentation de la demande d'aide. Enfin, les États de l'AELE doivent démontrer que l'aide n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, en particulier lorsque l'aide n'est octroyée qu'à un nombre limité de bénéficiaires ou lorsqu'elle est susceptible de renforcer la position des bénéficiaires sur le marché (au niveau des groupes d'entreprises).
Finally, EFTA States must demonstrate that the aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, in particular where aid is concentrated on a limited number of beneficiaries or where the aid is likely to reinforce the beneficiaries’ market position (at the level of company group).

Une évaluation générale de ces risques amène l’Autorité de surveillance AELE à considérer que la recherche industrielle de base peut bénéficier de niveaux d’aides plus élevés que la recherche appliquée et le développement, activités qui sont plus directement liées à l’introduction sur le marché des résultats des travaux de recherche et de développement et qui, si elles bénéficient d’une aide, pourraient plus facilement conduire à des distorsions de la concurrence et des échanges».
A general evaluation of such risks leads the EFTA Surveillance Authority to consider that basic industrial research may qualify for higher levels of aid than those for applied research and development activities which are more closely related to the market introduction of RD results and, there, if aided, could more easily lead to distortions of competition and trade’.

Néanmoins, les régions à faible densité de population et les régions (correspondant au niveau NUTS-III ou à un niveau inférieur) voisines d'une région bénéficiant du statut de l'article 87, paragraphe 3, point a), sélectionnées par les États membres pour bénéficier de l'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ainsi que les régions NUTS-III ou les parties de ces régions qui sont limitrophes d'un État non membre de l'Espace économique européen ou de l'AELE, peuvent toujours bénéficier d'une intensité d'aide de 15 %.
However, the low population density regions and regions (corresponding to NUTS-III level or smaller) adjoining a region with Article 87(3)(a) status selected by Member States for coverage under Article 87(3)(c), as well as NUTS-III regions or parts thereof which share a land border with a country which is not a Member State of the European Economic Area or EFTA, are always eligible for an aid intensity of 15 % GGE.

(16) La participation à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous devrait être ouverte aux États membres, aux pays de l'AELE/EEE conformément aux conditions établies en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), aux pays adhérents et aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, ainsi qu' aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, et qu' aux pays couverts par la Politique européenne de voisinage, en accord avec les dispositions du document d'orientation de mai 2004 et des plans d'actions des pays.
(16) Participation in the European Year of Equal Opportunities for All should be open to Member States, to EFTA/EEA countries in accordance with the conditions established under the European Economic Area Agreement (EEA), to the acceding and candidate countries benefiting from a pre-accession strategy and countries from the Western Balkans, in line with the conditions laid down pursuant to their respective agreements, and to the countries covered by the European Neighbourhood Policy, in accordance with the provisions of the May 2004 Strategy Paper and the Country Action Plans.

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'un projet d'aide à la restructuration, l'État de l'AELE doit préciser si l'entreprise a déjà bénéficié dans le passé d'une aide d'État à la restructuration, y compris toute aide octroyée avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices et toute aide non notifiée(21).
When planned restructuring aid is notified to the EFTA Surveillance Authority, the EFTA State must specify whether the firm concerned has in the past already received restructuring aid, including aid granted before entry into force of the present Guidelines and any unnotified aid(21).

1) Quand des entreprises publiques, tout comme des entreprises privées, bénéficient de ressources octroyées dans le cadre de régimes d'aide transparents, approuvés par l'Autorité de surveillance AELE, il est clair qu'il s'agit d'une aide, et les conditions de son approbation par l'Autorité de surveillance AELE sont connues.
(1) When public enterprises, just like private ones, benefit from moneys granted under transparent aid schemes approved by the EFTA Surveillance Authority, then it is clear that aid is involved and under what conditions the EFTA Surveillance Authority has authorized the aid in question.