Traduction de «l'echa étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

Agence européenne des produits chimiques [ ECHA ]
European Chemicals Agency [ ECHA ]

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

Agence européenne des produits chimiques [ ECHA [acronym] ]
European Chemicals Agency [ ECHA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. rappelle que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'était parvenue à gérer les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) étaient incomplètes et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ne disposait pas de telles politiques;
61. Recalls that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while the European Medicines Agency (EMA) and the European Food Safety Authority (EFSA) had developed more advanced policies for managing conflicts of interest, the policies of the European Chemicals Agency (ECHA) were incomplete and the EASA did not have such policies in place;

34. déplore que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'ait géré les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'EMA et l'EFSA avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'ECHA étaient incomplètes et l'AESA ne disposait pas de telles politiques;
34. Regrets that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while EMA and EFSA had developed more advanced policies for managing conflict of interest, ECHA's policies were incomplete and EASA did not have such policies in place;

33. déplore que, selon les constatations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, au moment de l'achèvement des travaux sur le terrain (octobre 2011), aucune des quatre agences sélectionnées n'ait géré les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante; constate que si l'EMA et l'EFSA avaient mis en place des politiques plus élaborées en matière de gestion des conflits d'intérêts, les politiques de l'ECHA étaient incomplètes et l'AESA ne disposait pas de telles politiques;
33. Regrets that, according to the findings of the Court of Auditors in its Special Report No 15/2012, at the time of completion of its field work (October 2011), none of the four selected agencies had adequately managed conflict of interest situations; notes that while EMA and EFSA had developed more advanced policies for managing conflict of interest, ECHA's policies were incomplete and EASA did not have such policies in place;

Troisième moyen, les parties requérantes soutiennent que, contrairement aux exigences du règlement (UE) no 528/2012, l’ECHA n’a pas garanti qu’il y avait des conditions de concurrence égales entre les sociétés qui avaient participé au programme de contrôle des substances déterminées et celles qui étaient des sociétés faisant cavaliers seuls.
Third plea in law, alleging that contrary to the requirements of Regulation (EU) No 528/2012, ECHA has failed to ensure that there is a level playing field between those companies that have participated in the review programme of the given substance and those that have been free-riders.

Deuxième moyen, les parties requérantes soutiennent que l’ECHA a traité différemment des sociétés qui étaient dans une situation identique.
Second plea in law, alleging that ECHA has treated companies, which were in the same situation, differently.

Toutes les entreprises fabriquant ou important des substances dangereuses étaient tenues de les classer au plus tard pour le 1er décembre 2010 et de les notifier à l’ECHA pour le 3 janvier 2011.
All companies manufacturing or importing hazardous substances were required to classify them by 1 December 2010 and notify ECHA by 3 January 2011.

En outre, l’ECHA a mené des activités qui n’étaient pas strictement requises par le règlement REACH pour aider l’industrie à honorer ses obligations, par exemple, en organisant une campagne sur la formation et l’organisation de forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS), ainsi que sur la participation au groupe de contact de directeurs[10].
In addition, ECHA conducted activities not strictly required by REACH to support industry’s compliance with its obligations, for example, a campaign about Substance Information Exchange Forums (SIEF) formation and organisation, and participation in the Directors' Contact Group[10].