Après avoir examiné le projet de loi, ces avocats de droit commercial ont insisté pour dire que le processus prévu aux termes du projet de loi C-6, notamment l'exclusion du captage massif d'eau et son transfert à l'extérieur du bassin hydrographique du régime de licences, rendrait plus difficile l'exclusion de l'eau des biens commerciaux.
After an examination of this bill, these trade lawyers insist that the process envisaged under Bill C-6, including the licensing regime for inbasin waters, would make it more difficult to keep water out of commerce.