Vertaling van "l'eau en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches
An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

brûlure due au contact avec l'eau du robinet d'eau chaude
Burning due to contact with water from hot tap

eau de canalisation | eau de conduite | eau de distribution | eau de ville | eau du robinet | eau produite par les compagnies des eaux
mains water | tap water

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré l’obligation, en vertu de la directive-cadre sur l’eau, de protéger, d’améliorer et de restaurer toutes les masses d’eau de surface et d’eau souterraine, et en dépit des efforts considérables déployés jusqu’à présent, l’objectif de parvenir à un «bon état écologique» d’ici à 2015 ne sera probablement réalisé que pour 53 % environ des masses d’eau de surface de l’Union .
Despite the requirement in the Water Framework Directive to protect, enhance and restore all bodies of surface and ground water, and considerable efforts to date, the objective of ‘good ecological status’ by 2015 is likely to be met only for 53 % of surface water bodies in the Union .

e) dans le cas des navires tenus d’être munis de systèmes d’extinction par pulvérisation d’eau en vertu du Règlement sur la construction des coques, tous les détails de l’installation, montrant le débit des pompes et leur type, les moyens de mettre les pompes automatiquement en marche, les raccordements au réservoir sous pression et à la soupape du type sec, les robinets de prise d’eau à la mer, les soupapes de manoeuvre, les manomètres, les commutateurs d’avertisseur, les raccordements à la pompe d’incendie du navire, les tuyautages et l’emplacement des têtes de pulvérisateur.
(e) in the case of ships required to be fitted with sprinkler systems under the Hull Construction Regulations, full particulars of the proposed installation showing pump capacities and types, means for bringing pumps automatically into action, connections to pressure tank and dry valve, sea cocks, control valves, pressure gauges, alarm switches, connections to ship’s fire pump, piping systems and location of sprinkler heads.

Exigence de paiement de droits (Droits pour la demande de permis de prélèvement d’eau en vertu de l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O.
Minister’s Requirement for Fees (Application Fees for Permits to Take Water under section 34 of the Ontario Water Resources Act, R.S.O.

Une des questions soulevées au Sénat aujourd'hui portait sur l'eau et sur la réglementation de l'eau en vertu de l'accord.
One question in the Senate today involved water and how water is regulated within the agreement.

Il serait possible de mettre sur pied des plans de gestion de l'eau en vertu de cette loi qui reconnaissent clairement le rôle important que jouent les municipalités pour ce qui est de l'eau potable.
You could set up water management plans under that act that clearly recognize the significant role that municipalities play in controlling drinking water.

Les centrales hydrauliques provoquent une baisse de la qualité de l’eau en nuisant à la continuité de la rivière, qui est l’un des critères de la directive-cadre sur l’eau en vertu duquel un niveau de qualité «très bon» est attribué à l’état des eaux d’une rivière.
Hydropower plants lead to lower water status as they affect the river continuity, which is one of the criteria in the Water Framework Directive for attributing "high" water status to a river.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the public supplier of water supply services or drainage services in accordance with the Waters Act (Official Gazette 153/09 and 130/11)’.

- Les entreprises publiques Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης - Αποχέτευσης, qui produisent et distribuent de l'eau en vertu de la νόμος 1069/80 du 23 août 1980
- "Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης - Αποχέτευσης", which produce and distribute water pursuant to Law No 1069/80 of 23 August 1980.

i) pour toute incidence négative importante sur l'état des eaux identifiées en vertu de l'article 5 et de l'annexe II en particulier, des mesures destinées à faire en sorte que les conditions hydromorphologiques de la masse d'eau permettent d'atteindre l'état écologique requis ou un bon potentiel écologique pour les masses d'eau désignées comme artificielles ou fortement modifiées.
(i) for any other significant adverse impacts on the status of water identified under Article 5 and Annex II, in particular measures to ensure that the hydromorphological conditions of the bodies of water are consistent with the achievement of the required ecological status or good ecological potential for bodies of water designated as artificial or heavily modified.

Les États membres identifient également les masses d'eau souterraine pour lesquelles des objectifs moins élevés doivent être spécifiés en vertu de l'article 4, notamment du fait de la prise en considération des effets de l'état de la masse d'eau souterraine sur:
Member States shall also identify those bodies of groundwater for which lower objectives are to be specified under Article 4 including as a result of consideration of the effects of the status of the body on: