Vertaling van "l'eacea au paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se félicite de ce que l'EACEA ait davantage rationalisé ses processus de sélection et qu'elle ait exécuté 96 % de ses paiements dans les délais contractuels, mais regrette que le traitement proprement dit des rapports accuse des retards indus; rappelle que les retards de paiements affectent directement les droits des bénéficiaires, et menacent par là même les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l'EACEA à poursuivre l'amélioration de ses systèmes de contrôle, mais pas aux dépens des bénéficiaires;
6. Notes with satisfaction that EACEA has further streamlined its selection processes and that it executed 96 % of its payments within the contractual time limits but regrets that the treatment itself of the end reports tends to be unduly extended; recalls that any delay in payments directly affect the beneficiaries’ rights thus jeopardising cultural associations and projects, creativity and the cultural civil society´s diversity; encourages the EACEA to further improve its control systems but not at the expense of the beneficiaries;

annuler la décision de l'AHCC rejetant les réclamations introduites par la partie requérante contre son REC 2008 et la décision de résiliation; condamner l'EACEA au paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du traitement de la partie requérante (et de tous les avantages prévus par le RAA) calculé à partir de la cessation de ses fonctions le 12 février 2010 et jusqu'à la date de sa réintégration au sein de l'Agence qui fera suite à l'annulation de la décision de résiliation, en réparation du préjudice professionnel et financier, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
annul the contracting authority’s decision rejecting the applicant’s complaints against his CDR for 2008 and the decision to terminate his contract; order the EACEA to pay an amount which should be no less than the amount of the applicant’s salary (and all the benefits provided for in the CEOS), calculated from the date on which the applicant’s employment ended on 12 February 2010 until the date of reinstatement within the agency as a result of the annulment of the decision to terminate his employment, by way of compensation for professional and financial damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement à 10 000 euros, en réparation du préjudice physique, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
order the EACEA to pay a sum fixed provisionally at EUR 10 000 by way of compensation for physical damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 50 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
order the EACEA to pay a sum fixed provisionally and ex aequo et bono at EUR 50 000 by way of compensation for non-material damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

en tout état de cause, condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 10 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait du dépassement du délai raisonnable dans l'établissement du REC 2008, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
in any event, order the EACEA to pay a sum fixed provisionally and ex aequo et bono at EUR 10 000 by way of compensation for the damage suffered as a result of the fact that a reasonable period was exceeded in preparing the CDR for 2008, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

219. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas «éligibles»;
219. Is pleased with the significant improvement in payment delays, and notes with satisfaction that the EACEA executed 94 % of its payments within the time limits; recalls that any delay in payments directly affects the beneficiaries' rights, in particular those of small and medium-sized enterprises, and consequently the success of the programmes; recalls, however, that the main part of a grant should be paid as soon as possible and, in any event, during the subvention period, in order not to increase organisations' dependence on banks approving loans, as the EACEA considers interests not ‘eligible’;

4. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas "éligibles";
4. Is pleased with the significant improvement in payment delays, and notes with satisfaction that the EACEA executed 94 % of its payments within the time limits; recalls that any delay in payments directly affects the beneficiaries’ rights, in particular those of small and medium-sized enterprises and consequently the success of the programmes; recalls, however, that the main part of a grant should be paid as soon as possible and, in any event, during the subventioned period, in order not to increase organisations’ dependence on banks approving loans, as the EACEA considers interests not ‘eligible’;

217. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas "éligibles";
217. Is pleased with the significant improvement in payment delays, and notes with satisfaction that the EACEA executed 94 % of its payments within the time limits; recalls that any delay in payments directly affects the beneficiaries’ rights, in particular those of small and medium-sized enterprises, and consequently the success of the programmes; recalls, however, that the main part of a grant should be paid as soon as possible and, in any event, during the subvention period, in order not to increase organisations’ dependence on banks approving loans, as the EACEA considers interests not ‘eligible’;