Cette loi confère au ministre des Transports la responsabilité de tout ce qui touche le développement du secteur de l’aéronautique, de la réglementation dans ce secteur et de l’exercice d’un contrôle sur toute question ayant trait à l’aéronautique civile, et au ministre de la Défense nationale, la responsabilité des activités aéronautiques militaires.
The Aeronautics Act establishes the Minister of Transport's responsibility for the development and regulation of aeronautics and the supervision of all matters connected with civil aeronautics, as well as the responsibility of the Minister of National Defence for military aeronautical activities.