Vertaling van "l'aéronautique autorise déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédure sur l'autorisation des bâtis d'antenne du point de vue des règles de sécurité de l'aéronautique
Procedure for Aeronautical Clearance of Antenna Structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur l'aéronautique autorise déjà les transporteurs aériens à divulguer des renseignements personnels aux États étrangers s'ils atterrissent dans cet État.
The Aeronautics Act already allows for the disclosure of personal information by airlines to foreign states and if the flight is landing within the foreign state itself.

Nous ne devons pas réitérer ce que nous avons déjà fait dans d’autres domaines - que ce soit l’assistance en escale ou les redevances aéronautiques - à savoir autoriser des exceptions qui affectent de deux à cinq millions de passagers.
We should not repeat what we have already done in other areas – whether ground handling or aviation charges – that is, to allow for exceptions affecting two or five million passengers.

À l'heure actuelle, la Loi sur l'aéronautique autorise déjà les compagnies aériennes à divulguer des informations personnelles à des États étrangers dans le cas d'un avion qui atterrit dans ces pays.
As it stands right now, the Aeronautics Act already allows for the disclosure of personal information by airlines to foreign states if the flight lands within the foreign state.

L’article 6 du projet de loi modifie l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique (qui autorise déjà la collecte de renseignements sur les passagers en raison d’une modification récente à la Loi par le projet de loi C-44(2) pour préciser les circonstances dans lesquelles un transporteur aérien peut communiquer des renseignements à un État étranger conformément aux règlements.
Clause 6 amends section 4.83 of the Aeronautics Act (which already authorizes the type of passenger information scheme set out in the section by virtue of a recent amendment to the Act made by Bill C-44)(2) to clarify the circumstances under which an air carrier may provide information to a foreign state in accordance with the regulations.

L’article 6 du projet de loi modifie l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique (qui autorise déjà la collecte de renseignements sur les passagers en raison d’une modification récente à la Loi par le projet de loi C-44(1) pour préciser les circonstances dans lesquelles un transporteur aérien peut communiquer des renseignements à un État étranger conformément aux règlements.
Clause 6 amends section 4.83 of the Aeronautics Act (which already authorizes the type of passenger information scheme set out in the section by virtue of a recent amendment to the Act made by Bill C-44)(1) to clarify the circumstances under which an air carrier may provide information to a foreign state in accordance with the regulations.

L’article 6 du projet de loi modifie l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique (qui autorise déjà la collecte de renseignements sur les passagers en raison d’une modification récemment apportée à la Loi par le projet de loi C-44(2)) pour préciser les circonstances dans lesquelles un transporteur aérien peut communiquer des renseignements à un État étranger conformément aux règlements.
Clause 6 amends section 4.83 of the Aeronautics Act (which already authorizes the type of passenger information scheme set out in the section by virtue of a recent amendment to the Act made by Bill C-44)(2) to clarify the circumstances under which an air carrier may provide information to a foreign state in accordance with the regulations.