Traduction de «l'ayant cause n'accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’acceptation et l’engagement mentionnés au paragraphe (1) doivent être libellés de manière à lier les exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants cause et, s’il s’agit d’une société, les successeurs et ayants cause du concessionnaire éventuel.
(2) The acceptance and undertaking referred to in subsection (1) shall bind the executors, administrators and assigns, or in the case of a company the successors and assigns of the prospective licensee.

61. Dans le cas où au décès d’un parlementaire, actuel ou ancien, il n’existe aucun ayant cause, ou si ses ayants cause sont décédés ou n’ont droit à aucune allocation ou autre prestation, l’excédent des cotisations qu’il a payées au titre des parties I à III sur les prestations versées au titre de la présente loi à ce parlementaire et ses ayants cause doit être remis à titre de prestation de décès à la succession du parlementaire ou, s’il est inférieur à 1 000 $, de la manière autorisée par le ministre.
61. Where a member or former member dies and there is no person to whom an allowance or other benefit may be paid in respect of that member, or the persons to whom an allowance or other benefit may be paid die or cease to be entitled thereto, any amount by which the total amount of the contributions paid by the member or former member under Parts I to III exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and the member or former member under those Parts or this Part as allowances or other benefits and under Part IV as supplementary benefits shall be paid, as a death benefit, to the estate of that member or former member or, if the amount to be paid is less than $1,000, shall be paid as authorized by the Minister.

4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.
4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the ►M1 EU trade mark ◄ is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the ►M1 EU trade mark ◄ to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.

4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaire à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.
4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the Community trade mark is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the Community trade mark to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.

Corollairement, le présent règlement prévoit la faculté d’accepter le paiement des quotas par l’ayant cause d’un adjudicataire, à la place de l’adjudicataire lui-même, et d’effectuer la livraison audit ayant cause, à la place de l’adjudicataire lui-même.
As a corollary, this Regulation provides for the option of accepting payment from and making delivery to a successor in title of a successful bidder, instead of the successful bidder itself.

7. La faculté offerte à une plate-forme d’enchères, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, en vertu des articles 44 à 50, d’accepter le paiement de la part de l’ayant cause d’un adjudicataire, d’effectuer la livraison en sa faveur et d’accepter une garantie qu’il fournit est sous réserve que son exercice ne porte pas atteinte à l’application des articles 17 à 20.
7. The option made available pursuant to Articles 44 to 50 for an auction platform, including any clearing system or settlement system connected to it, to accept payment, make delivery or take collateral, from a successor in title to a successful bidder shall not undermine the application of Articles 17 to 20.

2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.
2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing system or settlement system acting as custodian for the successful bidder or its successors in title.

M. MacKay a accepté l'amendement du Bloc l'an dernier afin que le projet de loi C-82 puisse être adopté, mais à la condition que le gouvernement s'engage à présenter un projet de loi faisant passer à l'emprisonnement à perpétuité la peine maximale prévue pour la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, comme on l'a déjà expliqué et comme la ministre de la Justice l'a accepté.
Mr. MacKay agreed to the Bloc amendment last year in order to get Bill C-82 through, but on the condition that the government commit itself to introduce a bill to raise the maximum sentence for impaired driving causing death to life imprisonment, as already stated, and the Minister of Justice agreed.

Mais on ne propose rien de similaire pour d'autres délits, comme par exemple, la conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles; ou encore la négligence criminelle ayant causé la mort ou des lésions corporelles, ou bien la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles ou la mort.
No similar amendments are proposed for other offences, for example impaired driving causing bodily harm, criminal negligence causing death or bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm or death.

Le projet de loi alourdit aussi les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et les drogues aux termes du paragraphe 255(1) du Code, et crée de nouvelles infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles : conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et ayant causé la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement); et refus de se soumettre à un prélèvement d’haleine, de salive, d’urine ou de sang lorsque l’accusé savait ou aurait dû savoir que sa conduite avait causé un accident ayant entraîné la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement).
Bill C-2 also increases penalties with respect to both alcohol- and drug-impaired driving under section 255(1) of the Criminal Code, and creates new offences with respect to impaired driving causing death or bodily harm: driving with a blood-alcohol concentration of over 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood and causing death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imprisonment); and refusing to provide a breath, saliva, urine or blood sample while the accused knew or ought to have known that his or her operation of a vehicle had caused an accident resulting in death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imprisonment).