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AA AJAG
Absence d'un avocat général
Avocat général
Avocat général
Avocat général des mineurs
Avocate générale
Bureau du Juge-avocat général
Cabinet du JAG
Cabinet du Juge-avocat général
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes
Conclusions de l'avocat général
Greffier
JAGA JM
Juge
Juge informateur
Juge-avocat général adjoint - Discipline
Juge-avocat général adjoint - Justice militaire
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Procureur des mineurs
Procureure des mineurs
Solliciteur général

Traduction de «l'avocat-général jacobs dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]

Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]


avocat général | solliciteur général

solicitor general


Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]

Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]


Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]

Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


conclusions de l'avocat général

opinion of the Advocate-General


absence d'un avocat général

an Advocate General is absent




procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)

Juvenile Prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans ...[+++]faire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;

J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put f ...[+++]


J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'af ...[+++]

J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the "dialectical development" looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs’ opinion in Christos Konstantinidis; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Advocate General Van Gerven put forw ...[+++]


– vu les conclusions de l'avocat général Mancini dans l'affaire 352/85, Bond van Adverteerders et autres/État néerlandais, Recueil 1988, p. 2085, l'arrêt dans l'affaire C-260/89, Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE), Recueil 1991, p. I-2925, l'arrêt et les conclusions de l'avocat général Van Gerven dans l'affaire C-159/90, Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Recueil 1991, p. I-4685, et les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'af ...[+++]

– having regard to the opinion of Advocate General Mancini in Case 352/85 Bond van Adverteerders and Others v Netherlands [1988] ECR 2085, the judgment in Case C-260/89 Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE) [1991] ECR I-2925, the judgment and the opinion of Advocate General Van Gerven in Case C-159/90 Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd [1991] ECR I-4685 and the opinion of Advocate General Jacobs in Case C-168/91 Christos Konstantinidis [1993] ECR I-1191,


– vu les conclusions de l'avocat général Mancini dans l'affaire 352/85, Bond van Adverteerders et autres/État néerlandais, Rec. 1988, p. 2085, l'arrêt dans l'affaire C-260/89, Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE), Rec. 1991, p. I-2925, l'arrêt et les conclusions de l'avocat général Van Gerven dans l'affaire C-159/90, Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Rec. 1991, p. I-4685, et les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'af ...[+++]

– having regard to the opinion of Advocate General Mancini in Case 352/85 Bond van Adverteerders and Others v Netherlands [1988] ECR 2085, the judgment in Case C-260/89 Elliniki Radiofonia Tileorasi (ERT-AE) [1991] ECR I-2925, the judgment and the opinion of Advocate General Van Gerven in Case C-159/90 Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd [1991] ECR I-4685 and the opinion of Advocate General Jacobs in Case C-168/91 Christos Konstantinidis [1993] ECR I-1191,


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Un exemple éloquent est l'avis de l'avocat-général Jacobs dans l'affaire C-314/99 Pays-Bas contre Commission où le changement de base juridique aurait eu pour effet que l'acte aurait dû être adopté selon une procédure différente de celle par laquelle il a effectivement été adopté.

An eloquent example can be found in the Opinion of Advocate General Jacobs Case C-314/99 Netherlands v. Commission, where the change in the legal basis would have meant that the act would have had to have been adopted using a different procedure than the one by which it was actually adopted.


L’avocat général Jacobs estime que le refus d’accorder à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin une pension au même âge qu’une femme viole le droit communautaire

Advocate General Jacobs considers that the refusal to grant a pension to a male-to-female transsexual at the same age as a woman is contrary to community law


L’Avocat général Jacobs soutient que dans cette situation l’élément de comparaison correct, à savoir la personne par rapport à laquelle la situation de la requérante doit être comparée, est une personne de sexe féminin dont l’identité n’est pas le résultat d’une opération chirurgicale de conversion sexuelle.

Advocate General Jacobs suggests that in that situation the correct comparator, that is the person with whom the applicant’s situation must be compared, is a female person whose identity is not the result of gender reassignment surgery.


L’Avocat général Jacobsclare en premier lieu que, par analogie avec la jurisprudence existante de la Cour, la directive s’applique à des situations dans lesquelles une personne est victime d’une discrimination en ce qui concerne la durée du bénéfice aux prestations d’un régime légal de retraite parce qu’elle a subi une opération chirurgicale de conversion sexuelle.

First, Advocate General Jacobs states that by analogy with the existing case-law of the Court, the Directive applies to situations where a person suffers discrimination concerning the duration of entitlement to a statutory old-age pension as a result of undergoing gender reassignment surgery.


Selon l’avocat général Jacobs, l’interdiction d’utiliser la dénomination «Tocai» pour désigner certains vins italiens, découlant d’un accord de 1993 entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, est licite

According to Advocate General Jacobs a prohibition on the use of "Tocai" to designate certain Italian wines arising from a 1993 agreement between the EC and Hungary is lawful


Conclusions de Monsieur l’avocat général Jacobs dans l’affaire C-347/03

Advocate General’s Opinion in Case C-347/03




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Date index: 2021-02-22
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