Vertaling van "l'avocat soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et avant tout interrogatoire.
27. To this effect, Member States should set in place procedures or mechanisms, for example duty lawyer schemes or emergency defence services, allowing intervention with short notice at police stations or detention centres, so that the right to provisional legal aid and access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty and before any questioning becomes practicable and effective.

Le fonctionnement des juridictions s'est amélioré considérablement, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels la DNA mène des enquêtes et rend des jugements[26]. Une lacune de taille a été comblée pour éviter qu'une affaire soit ajournée en raison de la démission d'un parlementaire de ses fonctions, par exemple, et des avocats commis d'office sont de garde à la Haute cour pour éviter que l'absence d'avocat de la défense soit invoquée comme motif pour différer un procès.
There have been substantial improvements in court practice, notably in terms of speed of the DNA investigation and of judgement.[26] A significant loophole has been closed, to prevent a case being delayed by a resignation from a post such as a parliamentarian, and duty defence lawyers are on hand at the High Court to prevent the absence of a defence lawyer being used to cause a postponement.

le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État.
the suspect or accused person, having been informed of the trial, is represented by a mandated lawyer, who was appointed either by the suspect or accused person or by the State.

Par le grief formulé, les parties requérantes cherchent à établir que les droits de la défense doivent comprendre la faculté de pouvoir se faire conseiller, défendre et représenter sur la base d’un libre choix d’un conseil juridique et que la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients fait partie de ces droits, quel que soit le statut professionnel de l’avocat concerné.
By this ground of appeal, the appellants seek to establish that the rights of the defence must include the right of freedom of choice as to the lawyer who will provide legal advice and representation and that legal professional privilege forms part of those rights, regardless of the professional status of the lawyer concerned.

En effet, il ressortirait des points 24 à 26 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que la qualité fondamentale nécessaire pour que les communications avec un avocat puissent être protégées au titre dudit principe est que l’avocat ne soit pas un salarié du client.
It is clear from paragraphs 24 to 26 of the judgment in AM S Europe v Commission that the fundamental quality required of a lawyer so that communications with him are privileged is that he is not an employee of his client.

5. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que M Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;
5. Calls on the Council and the Commission in this connection to make all necessary approaches promptly to the Tunisian authorities to ensure that European Union funds allocated for civil society projects are released, that an end is put to all acts of violence and intimidation against human rights defenders, the LTDH, magistrates and lawyers, that the lawyer Mr Abbou is released, and that the law establishing the training institute for lawyers be suspended and revised;

6. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que Maître Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;
6. Calls, in this context, on the Council of Commission to make the necessary representations to the Tunisian authorities without delay to ensure that the European funds allocated to civil society projects are released, that the harassment and intimidation of human rights defenders and the LTDH, judges and the bar are brought to an end, that the lawyer, Mohammed Abbou is released and that the law setting up the lawyers training Institute is suspended and revised;

5. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que Maître Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;
5. Calls, in this connection, on the Council and Commission to take all necessary measures without delay in its approaches to the Tunisian authorities to ensure that EU funds allocated to civil society projects are released, that the harassment and intimidation of human rights activists, the LTDH, judges and the association of barristers cease, that Maître Abbou is released and that the law setting up a law school is suspended and reviewed;

d'obtenir que leur avocat soit informé du déroulement de la procédure pénale et qu'il soit présent au cours de l'interrogatoire;
- ensure that their lawyer is informed regarding the progress of the criminal proceedings and that he is present during questioning;

- que leur avocat soit informé du déroulement de la procédure pénale et qu'il soit présent au cours de l'interrogatoire;
- ensure that their lawyer is informed regarding the progress of the criminal proceedings and that he is present during the questioning;