Traduction de «l'avocat responsable était » (Français → Anglais) :

M. Julian Reed: Je dois faire remarquer également, à titre d'information seulement, que la dernière fois que le comité a siégé, il a paru évident qu'il n'y avait pas unanimité au sein de l'Association du Barreau elle-même, étant donné que l'avocat responsable du transport faisant des recommandations à l'Association du Barreau n'était pas d'accord avec les représentants de l'Association.
Mr. Julian Reed: I might point out too, just for information, that the last time the committee sat, it was obvious that the Bar Association itself was not unanimous in its position, because the lawyer in charge of transportation making recommendations to the Bar Association was at odds with representatives from the association.

Je vais vous relater une anecdote—je ne me souviens pas de la nature exacte de l'affaire ou du nom de l'avocat—à propos d'avocats que l'on autorise à suivre des procès sommaires comme observateurs, sans participer.Un avocat qui avait suivi un procès sommaire est allé trouver l'officier responsable après le procès pour lui dire que c'était le système le plus équitable qu'il avait jamais vu et qu'il était supérieur au système civil.
As an anecdote—and I don't recall the actual case or who the lawyer was—when lawyers were allowed to sit in and observe summary trials, not participate.A lawyer did do that in one case, and afterwards spoke to the officer conducting the case and said this was the fairest system he had ever seen, and that it was better than our civilian system.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce témoin, c'était Paul Kennedy, ancien sous-ministre adjoint principal au ministère de la Sécurité publique responsable des activités relatives à la sécurité nationale et ancien avocat en chef du Service canadien du renseignement de sécurité. Selon lui, ces changements sont de la « pure folie ».
That was Paul Kennedy, a former senior assistant deputy minister at public safety, responsible for national security activities and former chief counsel to CSIS, who called these changes to CSIS “sheer insanity”.

- les groupes ciblés par ce programme ont été partiellement atteints, avec une très forte participation des responsables de services répressifs; la participation de représentants du secteur bancaire commercial, d'avocats spécialisés ou de chambres de commerce n'était pas suffisante;
- The target groups for the programme have been reached in part with a very high participation by law enforcement officials; attendance by commercial banking sector, specialist lawyers or chambers of commerce was not sufficient.

- les groupes ciblés par ce programme ont été partiellement atteints, avec une très forte participation des responsables de services répressifs; la participation de représentants du secteur bancaire commercial, d'avocats spécialisés ou de chambres de commerce n'était pas suffisante.
- The target groups for the programme have been reached in part with a very high participation by law enforcement officials; attendance by commercial banking sector, specialist lawyers or chambers of commerce was not sufficient.

J'ai dès lors été choqué de découvrir qu'une victimisation d'état s'est développée contre le professeur Pelinka, tout d'abord par l'avocat de Haider, agissant comme juge et partie dans le procès pour diffamation à l'encontre de M. Haider, que le professeur Pelinka a décrit comme celui qui était responsable d'avoir rendu les positions et déclarations des nationaux-socialistes politiquement acceptables.
I was therefore shocked to discover that state victimisation has been taking place against Professor Pelinka, first when Haider's lawyer, acting as prosecutor and judge in the case of libel against Mr Haider, whom Professor Pelinka described as responsible for having made National Socialist positions and statements politically acceptable.

Pour s'assurer que le fonds de transition ne se termine pas à la fin de l'exercice financier, l'avocat responsable était Gilles Champagne.
To ensure that TJF funds did not lapse at the end of the fiscal year, the lawyer involved was Gilles Champagne.