Vertaling van "l'avocat puisse participer " (Frans → Engels) :

les États membres veillent à ce que les enfants soient assistés d'un avocat lors de leur interrogatoire et que l'avocat puisse participer effectivement audit interrogatoire.
Member States shall ensure that children are assisted by a lawyer when they are questioned, and that the lawyer is able to participate effectively during questioning.

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.

Je pense qu'en toute probabilité, si l'on avait de telles procédures à demi-confidentielles, avec des participants dûment autorisés et triés sur le volet, qu'il s'agisse des avocats ou du juge — je suppose que cela s'appliquerait seulement à un procès devant juge seulement, ce qui soulève par ailleurs d'autres questions, mais je pense qu'il faut poser au départ cette hypothèse pour qu'une telle procédure puisse exister —, le fait de permettre à des personnes soigneusement choisies de participer à une telle procédure ne pose pas un problème insurmontable au partage des renseignements.
I think in all likelihood, if you had this sort of semi-closed proceedings, with clearly vetted, clearly screened participants, whether the lawyers or the judge—I presume it's a given here that this is a judge-only trial, which again raises some questions, but I think it has to be the assumption for this sort of proceedings—having these clearly screened personnel engaging in this type of proceeding doesn't pose an insurmountable problem to intelligence sharing. We have some problems with intelligence sharing as it is, and I don't see that this is a substantial additional burden upon that.

S'il existait un processus qui autorisait la participation d'avocats — de criminalistes en l'occurrence — pour que l'on puisse faire exactement ce que vous dites, à savoir, prendre connaissance de la preuve, l'examiner, représenter leurs clients en toute chose et participer pleinement au processus, afin d'éviter le secret.et les observations très légitimes que vous faites à propos d'une défense complète.C'est l'une des pierres angulaires du système de justice pénale.
If there was a process that allowed for the inclusion of lawyers—criminal lawyers in this case—to do just as you've suggested, to be able to receive disclosure, to examine the evidence, to make full representation and have full participation in a process, to avoid the secrecy.and the very legitimate points that you make about making full answer in defence.That is one of the fundamental tenets of the criminal justice system.

Deuxièmement, est-il possible, aux termes de cet article, d'obtenir de l'avocat de la défense, ou du conseil du détenu, la capacité de faire participer le détenu à toute audience tenue devant le juge pour qu'il puisse être en mesure de bâtir une véritable défense?
Second, is it possible under that section to obtain from the defence lawyer, or the detainee's lawyer, a capacity to involve the detainee under this provision of the judge so that the detainee is able to mount a real defence?

Autant que je puisse à en juger en tant qu'avocat indépendant et compte tenu du nombre de participants dans cette salle, la solution me paraît être liée à l'expertise et à la technologie que les prêteurs étrangers peuvent apporter à notre pays—non point parce qu'ils sont étrangers, mais parce qu'il semble que c'est de chez eux que vient l'initiative.
The answer, insofar as I can divine it from my perspective as an independent lawyer and looking at the number of participants in this room, has something to do with the expertise and technology that foreign-based lenders can bring to the country—not because they're foreign, but because that's where it seems to be coming from.