Vertaling van "l'avocat peut renforcer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

avoué (avant), avocat (auj.): ne peut pas plaider devant les trib. | notaire (Fce, Bel., CH): attorney working in a trust department
sollicitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que nous devrions examiner la possibilité—et peut-être que ce comité pourrait en faire la recommandation—de renforcer l'alinéa 9(2) de la Loi, qui impose actuellement aux avocats non seulement de parler avec leurs clients de la pertinence de la négociation.
I think we should look at—and perhaps this committee could recommend—strengthening subsection 9(2) of the act, which currently imposes the duty on lawyers only to discuss with their clients the advisability of negotiation.

(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.
(9) A similar right to the presence of a lawyer should be granted every time that national law expressly allows or demands the presence of the suspected or accused person at a procedural step or evidence gathering such as a search; in these cases, in fact, the presence of the lawyer can strengthen the rights of the defence without affecting the need to preserve the confidentiality of certain investigative acts, since the presence of the person excludes the confidential nature of the acts in question; this right should be without prejudice to the need to secure evidence which by its very nature is liable to be altered, removed or destroyed if the competent authority was to wait until the arrival of a lawyer;

36. demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le développement socio-économique du sud-est du pays; estime que la réforme constitutionnelle offre un cadre très utile afin de promouvoir une ouverture démocratique; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, avocats et manifestants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec ledit procès du KCK ainsi qu'avec d'autres opérations de police; demande au gouvernement de la Turquie de jeter les bases pacifiques permettant aux personnalités politiques kurdes de mener un débat libre et pluraliste; insiste sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;
36. Calls on Turkey to demonstrate resilience and intensify its efforts towards a political solution to the Kurdish issue and asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee the rights to freedom of expression, association and assembly; considers, in this connection, that the right to education in one's native language is essential; calls on the Government of Turkey to step up its efforts to further promote socio-economic development in the south-east; takes the view that the constitutional reform provides a very useful framework to promote a democratic opening; recalls that a political solution can only be built upon an open and truly democratic debate on the Kurdish issue and expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and the arrest of several Kurdish politicians, locally elected mayors and members of municipal councils, lawyers, protestors and human rights defenders in connection with the KCK trial and other police operations; calls on the Government of Turkey to create the peaceful basis for political figures of Kurdish origin to have a free and pluralistic debate; underlines the importance of promoting discussion of the Kurdish issue within the democratic institutions, particularly the TGNA;

33. demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le développement socio-économique du sud-est du pays; estime que la réforme constitutionnelle offre un cadre très utile afin de promouvoir une ouverture démocratique; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, avocats et manifestants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec ledit procès du KCK ainsi qu'avec d'autres opérations de police; demande au gouvernement de la Turquie de jeter les bases pacifiques permettant aux personnalités politiques kurdes de mener un débat libre et pluraliste; insiste sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;
33. Calls on Turkey to demonstrate resilience and intensify its efforts towards a political solution to the Kurdish issue and asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee the rights to freedom of expression, association and assembly; considers, in this connection, that the right to education in one’s native language is essential; calls on the Government of Turkey to step up its efforts to further promote socio-economic development in the south-east; takes the view that the constitutional reform provides a very useful framework to promote a democratic opening; recalls that a political solution can only be built upon an open and truly democratic debate on the Kurdish issue and expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and the arrest of several Kurdish politicians, locally elected mayors and members of municipal councils, lawyers, protestors and human rights defenders in connection with the KCK trial and other police operations; calls on the Government of Turkey to create the peaceful basis for political figures of Kurdish origin to have a free and pluralistic debate; underlines the importance of promoting discussion of the Kurdish issue within the democratic institutions, particularly the TGNA;

L’avocat général, M. Mazák estime également qu’une opération de concentration ne peut être déclarée incompatible avec le marché commun au seul motif qu’elle a été notifiée tardivement, sauf si cette opération crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence une entrave significative à la concurrence.
Advocate General Mazák also finds that unless a merger creates or strengthens a dominant position as a result of which competition would be significantly impeded, it cannot be declared incompatible with the common market merely on the basis that it was notified out of time.

Tout en admettant que les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sont, en principe, appropriés pour un accord de distribution sélective et que la présence d’un pharmacien peut renforcer l’image de ces produits, l’avocat général estime néanmoins que la juridiction nationale doit vérifier si une interdiction générale et absolue est proportionnée.
While accepting that the cosmetic and personal care products are, in principle, appropriate for a selective distribution agreement and that the presence of a pharmacist may enhance the image of those products, the Advocate General nevertheless believes that the national court must examine whether a general and absolute ban on Internet sales is proportionate.

En outre, dans le cadre de son contrat de travail, l’avocat interne peut être appelé à exercer d’autres tâches qui peuvent avoir une incidence sur la politique commerciale de l’entreprise et qui ne peuvent que renforcer ses liens étroits avec son employeur.
Furthermore, under the terms of his contract of employment, an in-house lawyer may be required to carry out other tasks which may have an effect on the commercial policy of the undertaking and which cannot but reinforce the close ties between the lawyer and his employer.

Il est la preuve qu'une personne issue d'un milieu modeste, un enfant d'immigrants — le sénateur Goldstein l'a lui-même indiqué avec fierté —, peut apporter une contribution exceptionnelle et renforcer son pays par l'intensité, l'intégrité et la portée de cette contribution. Il a aussi montré comment on peut servir une cause plus grande que soi, que sa famille, que son cabinet d'avocats et que sa profession d'une façon qui fait honneur à la notion de citoyenneté et qui nous inspire tous. Il y a aussi l'urgence, l'urgence dont il a parlé si souvent au Sénat, l'urgence d'agir non seulement sur les questions qu'il prenait peut- être plus à cœur que certaines autres personnes, comme la situation au Moyen-Orient, mais aussi sur les questions qui n'ont d'autre intérêt que la recherche de la justice, de la décence, de l'équité et d'un monde meilleur.
He is the answer to how people of a common, modest background, children of immigrants — Senator Goldstein proudly made that reference himself — can rise to make an outstanding contribution and strengthen the country through the intensity of that contribution, its integrity, its breadth and its scope; and moreover, in doing that, how one can serve the broader cause beyond oneself, one's family, one's law firm and one's profession in a fashion that brings honour to the very notion of citizenship and provides a model for us all; and the notion of urgency, the urgency that he raised in this place on so many occasions, not only about issues on which he might have felt more strongly than some, as might have related to the Middle East, but on issues that had nothing to do with anything other than the pursuit of justice, decency, fairness and a better world.

Dans ce cas particulier, toutefois, malgré qu'il dispose d'une légion d'avocats, il nous a affirmé que cette disposition expressément jugée anticonstitutionnelle par la Cour suprême dans l'affaire du renvoi, sur le fond ou sur la forme, n'est peut-être pas acceptable et renforce la liberté de religion au pays en réponse à une question posée par M. Boudria.
However, in this particular case, notwithstanding that he has thousands of lawyers working under him, he has come and told us that the provision that the Supreme Court of Canada specifically found unconstitutional in the reference case, whether it's declaratory or substantive, is fine and in fact strengthens religious freedom in this country, in a direct answer to Mr. Boudria's question.