Vertaling van "l'avocat migrant pourrait obtenir " (Frans → Engels) :

Le sénateur Doyle: Il pourrait arriver qu'elle veuille engager des avocats, des recherchistes, obtenir de l'aide de l'extérieur.
Senator Doyle: There could be a time when they might want to hire lawyers, hire researchers, get help outside.

7. estime qu'un tel manuel pourrait être laborieux et onéreux à produire et à actualiser; qu'il pourrait être plus facile pour les justiciables qui cherchent à obtenir réparation de n'avoir affaire qu'à un seul régime et que, dans la majorité des cas, le créancier sera obligé de se faire conseiller par des avocats de la juridiction étrangère compétente; reconnaît cependant qu'une version abrégée peut être utile en l'absence d'un régime transfrontalier praticable;
7. Observes that such a manual might be laborious and expensive to produce and update, that, for individuals seeking redress, it might be easier to have one regime to deal with, and that in the majority of cases creditors will have to seek advice from lawyers in the relevant foreign jurisdiction; considers that, nevertheless, a streamlined version may be useful in the absence of a workable cross-border regime;

7. estime qu'un tel manuel pourrait être laborieux et onéreux à produire et à actualiser; qu'il pourrait être plus facile pour les justiciables qui cherchent à obtenir réparation de n'avoir affaire qu'à un seul régime, et que dans la majorité des cas, le créancier sera obligé de se faire conseiller par des avocats de la juridiction étrangère compétente; reconnaît cependant qu'une version abrégée peut être utile en l'absence d'un régime transfrontalier praticable;
7. Observes that such a manual might be laborious and expensive to produce and update, that, for individuals seeking redress, it might be easier to have one regime to deal with, and that in the majority of cases creditors will have to seek advice from lawyers in the relevant foreign jurisdiction; considers that, nevertheless, a streamlined version may be useful in the absence of a workable cross-border regime;

Il apparaît que les travaux relatifs au portail de la justice pourraient aboutir à ce résultat: ce portail pourrait fournir des informations sur les responsables, sur les modalités de moyen et de lieu, sur les avocats, sur les interprètes, sur la manière d’obtenir de l’aide juridique, des informations en tout genre.
It appears that the work on the justice portal may do that: it may give information about who, what, where, which lawyers, which interpreters, where to get legal aid – all sorts of information.

Ainsi par exemple, la directive prévoit que l'avocat migrant pourrait obtenir accès à la profession dans cet Etat membre, et donc obtenir le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'Etat membre d'accueil et dans le droit de cet Etat membre, y compris le droit communautaire.
For example, the Directive would specify that a lawyer could gain admission to the profession in another Member State and so acquire the professional title of that Member State after effectively and regularly pursuing for a period of three years an activity involving the law of the Member State in question, including Community law.

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil, mais d'une durée moindre dans le droit de cet Etat, pourrait également obtenir, à certaines conditions, son accès à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil et le droit de l'exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans cet Etat membre d'accueil, sans être tenu de satisfaire aux conditions visées dans la directive 89/48/CEE.
A lawyer practising under his home-country professional title who has effectively and regularly pursued a professional activity in the host Member State for a period of at least three years but for a lesser period in the law of that State could also obtain, under certain conditions, admission to the profession of lawyer in the host Member State and the right to practise it under the professional title corresponding to the profession in that host Member State, without having to meet the conditions referred to in Directive 89/48/EEC.

Un migrant faisant valoir ses droits à la reconnaissance sur cette base pourrait être tenu de produire une attestation délivrée par l'autorité compétente, attestation établissant le niveau de la formation en question et comportant des indications sur les instances à contacter par l'État membre d'accueil en vue d'obtenir de plus amples informations.
A migrant claiming the rights of recognition on this basis could be required to produce a certificate from a competent authority confirming the status of the course in question and providing information enabling the host Member State to know where to obtain any further information required.

Selon la fiche d’information du ministère de la Justice, les modifications sont motivées par l’importance d’assurer l’accès à une représentation appropriée aux personnes inculpées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui est une infraction moins grave que l’acte criminel et qui exige moins de procédures(32). Plus précisément, selon les modifications proposées, « chaque province aurait le pouvoir d’autoriser des programmes et d’établir les critères d’après lesquels un défendeur inculpé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pourrait obtenir les services d’un représentant (autre qu’un avocat) »(33).
According to the Department of Justice backgrounder, these amendments relate to ensuring that individuals have access to adequate representation when charged with summary offences, which are less serious than indictable offences and have fewer procedural requirements (32) Specifically, the amendments in Bill C-31 “would give each province the power to authorize programs and establish criteria outlining when an agent (non-lawyer) can represent a defendant charged with a summary offence” (33)

Comme certaines provinces, dont la mienne, l'Ontario, n'acceptent pas les honoraires conditionnels et que les avocats ne sont pas autorisés à fonctionner selon ce principe, est-il certain qu'on pourrait obtenir des dommages triples du tribunal, par opposition au modèle américain, qui soumet beaucoup plus de litiges à la justice?
Given that provinces like mine, Ontario, do not accept contingency fees, that lawyers aren't allowed to operate on that basis, how clear is it that we could have triple damages simply adjudicated by the tribunal, as opposed to the American model, which is to bring them more widely before the courts?