Vertaling van "l'avocat général soulève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]
Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]

avocat général | solliciteur général
solicitor general

Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]
Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

absence d'un avocat général
an Advocate General is absent

avocat général | avocate générale
general counsel

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant aux autres moyens soulevés par la Commission, en l’espèce, à savoir si les statuts de Volkswagen auraient dû être modifiés eux aussi, l’avocat général propose de les rejeter comme irrecevables, parce que les statuts n’ont pas été examinés par la Cour dans l’arrêt de 2007.
With respect to additional complaints put forward by the Commission in the present action, namely that also the Articles of the Association of Volkswagen should have been amended, the Advocate General proposes to reject those complaints as inadmissible, because the Articles of Association were not scrutinised by the Court in the 2007 judgment.

Cependant, pour le cas où la Cour ne suivrait pas ses conclusions, et constaterait que le Tribunal était compétent, l’avocat général invite la Cour à accueillir certains griefs soulevés par la Commission et à renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
However, should it not follow his Opinion, and find that the General Court had jurisdiction, the Advocate General invites the Court of Justice to uphold certain complaints raised by the Commission and to refer the case back to the General Court.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Ján Mazák, estime que la Cour devrait rejeter l’ensemble des moyens soulevés par les Éditions Odile Jacob dans le cadre de ce pourvoi.
In his Opinion issued today, Advocate General Ján Mazák considers that the Court of Justice should dismiss all the grounds presented by Éditions Odile Jacob in its appeal.

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Lorsqu’elle estime que l’affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions de l’avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Partant du constat que, après l'adoption des recommandations de l'ORD de février 1998, il était encore nécessaire d'édicter un acte juridique communautaire pour mettre en oeuvre la recommandation de l'ORD, l'Avocat général soulève la question de savoir si, exceptionnellement, Biret ne doit toutefois pas pouvoir se prévaloir de la recommandation de l'ORD et, alors, invoquer directement le droit de l'OMC parce que le délai imparti à la Communauté pour mettre en oeuvre les recommandations était expiré depuis longtemps.
The Advocate General observes that after the issue of the DSB recommendations of February 1998 it was still necessary to adopt a Community measure in order to implement them. He goes on to consider whether, exceptionally, Biret should nevertheless be able to rely on the DSB recommendation and therefore directly on WTO law because the period for implementing the recommendations has long since expired.

Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.
If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law which is so based, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate-General, allow the other party time to answer on that plea.