Traduction de «l'avocat général rejette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]
Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]

avocat général | solliciteur général
solicitor general

Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]
Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

absence d'un avocat général
an Advocate General is absent

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

avocat général | avocate générale
general counsel

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avocat général rejette également l'application par analogie des règles sur la force majeure contenues dans les dispositions sur les droits des passagers empruntant d'autres moyens de transport, tels que l’avion, le bateau, l’autocar et l’autobus.
The Advocate General furthermore rejects the application by analogy of force majeure rules contained in Regulations on passengers' rights within other transport sectors, namely air, boat and bus travel.

L’avocat général rejette cette thèse.
Advocate General Mengozzi rejects that argument.

L’avocat général rejette également les arguments de la Suisse par lesquels celle-ci reproche au Tribunal d’avoir commis des erreurs en ce qui concerne le pouvoir de contrôle de la Commission par rapport aux mesures allemandes.
The Advocate General likewise rejects Switzerland’s arguments alleging that the General Court erred with respect to the Commission’s powers of review of the German measures.

Ensuite, l’avocat général rejette les arguments de la Suisse concernant la qualification des mesures allemandes.
The Advocate General then rejects Switzerland’s arguments relating to the classification of the German measures.

L'avocat général rejette aussi les autres critiques formulées par FEDIL à l'égard de la Commission.
The Advocate General also dismissed the other criticisms of the Commission made by FEDIOL.