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AA AJAG
Absence d'un avocat général
Avocat général
Avocat général
Avocat général des mineurs
Avocate générale
Bureau du Juge-avocat général
Cabinet du JAG
Cabinet du Juge-avocat général
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes
Conclusions de l'avocat général
Greffier
JAGA JM
Juge
Juge informateur
Juge-avocat général adjoint - Discipline
Juge-avocat général adjoint - Justice militaire
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Procureur des mineurs
Procureure des mineurs
Rappel général
Solliciteur général

Traduction de «l'avocat général rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]

Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]


avocat général | solliciteur général

solicitor general


Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]

Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]


Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]

Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


conclusions de l'avocat général

opinion of the Advocate-General


absence d'un avocat général

an Advocate General is absent




procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)

Juvenile Prosecutor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’avocat général rappelle que le droit de l’Union autorise les citoyens de l’Union et les membres de leur famille à séjourner dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants pendant une durée de trois mois, tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil.

The Advocate General recalls that EU law authorises EU citizens and their family members to reside in a Member State other than that of which they are nationals for a period of three months, as long as they do not become an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State.


Dans ce cadre, l’avocat général rappelle que l’objectif de la directive est de faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui dans lequel la qualification professionnelle a été acquise.

In that context, the Advocate General recalls that the purpose of the directive is to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the professional qualification was obtained.


En ce qui concerne le calcul du délai de recours, l’avocat général rappelle que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance .

With regard to calculating the time-limit for bringing actions, the Advocate General reiterated that these must be brought within two months of the publication of the measure, or of its notification to the claimant, or, failing these, of the day on which it came to the knowledge of the claimant, as the case may be .


Après avoir précisé que la Cour est appelée, pour la première fois, à examiner la légalité de la décision d’une telle coopération, l’avocat général rappelle qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la Cour ne peut exercer qu’un contrôle restreint des mesures législatives adoptées par le Conseil.

After noting that this is the first time that the Court has been called on to consider the legality of a decision authorising enhanced cooperation, the Advocate General observes that by virtue of the principle of the separation of powers the Court may carry out only a limited review of legislative measures adopted by the Council.


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Sur ce point, l’avocat général rappelle que, les dispositions du droit de l’Union relatives aux aides d’État visent seulement à remédier aux distorsions concurrentielles qui résultent de la volonté d’un État membre d’accorder, par dérogation à ses orientations politiques générales, un avantage particulier à certaines entreprises ou productions.

In this connection, the Advocate General notes that the provisions of EU law that relate to State aid seek only to remedy distortions of competition deriving from the desire of a Member State to grant, in derogation from its general policy guidelines, a particular advantage to certain undertakings or goods.


De même, l'avocat général Jacobs a rappelé, au point 38 de ses conclusions du 18 septembre 2003 (non encore publiées au Recueil) dans l'affaire C-91/01, Italie/Commission, que "Le pouvoir d'appréciation de la Commission ne peut être limité de manière définitive par l'adoption de tels textes (nota: lignes directrices ou autres 'soft law')".

In the same way, Advocate General Jacobs points out, in point 38 of his conclusions of 18 September 2003 (not yet published in Recueil) in Case C-91/01, Italy v Commission, that "the Commission's power of assessment cannot be limited definitively by the adoption of such texts" (note: guidelines or other forms of "soft law").


Comme l'a rappelé l'Avocat général Jarabo Colomer dans ses conclusions dans l'affaire Pfeiffer [9], "il convient de ne pas oublier que l'objectif premier de la directive est de garantir la santé et la sécurité des travailleurs, lesquels constituent la partie la plus vulnérable de la relation de travail.

As the Advocate General, Jarabo Colomer, pointed out in his conclusions in the Pfeiffer case, [9] "it should not be forgotten that the prime objective of the Directive is to ensure the health and safety of workers, who constitute the most vulnerable part of the employment relationship.




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l'avocat général rappelle ->

Date index: 2021-01-17
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