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AA AJAG
Absence d'un avocat général
Avocat général
Avocat général
Avocat général des mineurs
Avocate générale
Bureau du Juge-avocat général
Cabinet du JAG
Cabinet du Juge-avocat général
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes
Conclusions de l'avocat général
Greffier
JAGA JM
Juge
Juge informateur
Juge-avocat général adjoint - Discipline
Juge-avocat général adjoint - Justice militaire
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Procureur des mineurs
Procureure des mineurs
Solliciteur général

Traduction de «l'avocat général propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]

Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]


avocat général | solliciteur général

solicitor general


Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]

Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]


Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]

Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


conclusions de l'avocat général

opinion of the Advocate-General


absence d'un avocat général

an Advocate General is absent




procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)

Juvenile Prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la lumière de l’ensemble de ces circonstances, l’avocat général propose à la Cour de condamner l’Espagne au paiement d’une somme forfaitaire de 50 millions d’euros.

In the light of all the circumstances, the Advocate General suggests that the Court imposes on Spain a lump sum fine of €50 million.


Quant aux autres moyens soulevés par la Commission, en l’espèce, à savoir si les statuts de Volkswagen auraient dû être modifiés eux aussi, l’avocat général propose de les rejeter comme irrecevables, parce que les statuts n’ont pas été examinés par la Cour dans l’arrêt de 2007.

With respect to additional complaints put forward by the Commission in the present action, namely that also the Articles of the Association of Volkswagen should have been amended, the Advocate General proposes to reject those complaints as inadmissible, because the Articles of Association were not scrutinised by the Court in the 2007 judgment.


Par conséquent, l'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie et partant, de rejeter les deux recours.

The Advocate General therefore proposes that the Court should reject all the pleas put forward by Spain and Italy and, consequently, dismiss both actions.


L’avocat général propose par conséquent à la Cour, à titre principal, d’annuler l’arrêt du Tribunal et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l’action en responsabilité extracontractuelle introduite par Systran et sa filiale. À titre subsidiaire, il propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de renvoyer l’affaire à ce dernier.

The Advocate General therefore proposes that the Court of Justice should, primarily, set aside the judgment of the General Court and itself give judgment in the case, declaring that the action based on non-contractual liability brought by Systran and its subsidiary is inadmissible.


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Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de juger que le Tribunal devait décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes désignées d’un commun accord pour que, en application des contrats et de la loi applicable à ces derniers et dans toute la mesure pertinente, elles statuent sur la portée de leurs droits et obligations respectifs et se prononcent sur l’existence d’éventuels manquements contractuels et la responsabilité contractuelle éventuelle de l’Union.

Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should find that the General Court ought to have declined jurisdiction and invited the parties to refer the matter to the competent national courts designated by mutual agreement so that, under the contracts and the law applicable to them and insofar as is relevant, those courts may give a ruling on the scope of the parties’ respective rights and obligations and adjudicate on the existence of any contractual breaches and contractual liability on the part of the EU.


3. Dans le respect de l'indépendance de la profession juridique, les États membres recommandent aux responsables de la formation des avocats de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les avocats aux besoins des victimes.

3. With due respect for the independence of the legal profession, Member States shall recommend that those responsible for the training of lawyers make available both general and specialist training to increase the awareness of lawyers of the needs of victims.


Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphes 2 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.

In the cases provided for in Article 256(2) and (3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, where the First Advocate-General considers that there is a serious risk of the unity or consistency of Union law being affected, he may propose that the Court of Justice review the decision of the General Court.


Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphes 2 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le premier avocat général peut, lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal.

In the cases provided for in Article 256(2) and (3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, where the First Advocate-General considers that there is a serious risk of the unity or consistency of Union law being affected, he may propose that the Court of Justice review the decision of the General Court.


Dans l'autre affaire [3], l'Avocat général M. Jacobs propose d'établir une distinction entre deux catégories de cas, fondée sur la nature du lien entre le financement accordé et les charges imposées par l'Etat, et sur la clarté avec laquelle ces charges sont définies.

In the other case, [3] Mr Advocate-General Jacobs proposes that a distinction be made between two categories of case based on the nature of the link between the financing granted and the obligations imposed by the State and on how clearly those obligations are defined.


Dans l'une de ces affaires [2], l'Avocat général M. Léger propose à la Cour de renverser sa jurisprudence Ferring, et de considérer que les compensations de service public constituent des aides d'Etat, même si celles-ci ne font que compenser les coûts du service public.

In one of them, [2] Mr Advocate-General Léger suggests that the Court reverse its judgment in Ferring and rule that public service compensation constitutes state aid even where such compensation simply offsets the costs of the public service.




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l'avocat général propose ->

Date index: 2021-12-21
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