Vertaling van "l'avocat général estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]
Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]

avocat général | solliciteur général
solicitor general

Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]
Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

conclusions de l'avocat général
opinion of the Advocate-General

absence d'un avocat général
an Advocate General is absent

avocat général | avocate générale
general counsel

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, l'avocat général estime qu'il y a lieu de déterminer l’objectif de la réglementation en question et d’apprécier si celui-ci peut être qualifié de raison impérieuse d’intérêt général.
In that context, the Advocate General considers that it is necessary to determine the objective of the rules at issue and to determine whether that objective can be regarded as an overriding reason in the public interest.

Tout en admettant que les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sont, en principe, appropriés pour un accord de distribution sélective et que la présence d’un pharmacien peut renforcer l’image de ces produits, l’avocat général estime néanmoins que la juridiction nationale doit vérifier si une interdiction générale et absolue est proportionnée.
While accepting that the cosmetic and personal care products are, in principle, appropriate for a selective distribution agreement and that the presence of a pharmacist may enhance the image of those products, the Advocate General nevertheless believes that the national court must examine whether a general and absolute ban on Internet sales is proportionate.

Si, pour une raison spéciale, un juge ou un avocat général estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président.
If, for some special reason, any Judge or Advocate-General considers that he should not take part in the judgment or examination of a particular case, he shall so inform the President.

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Au cas où le président estime qu'un juge ou un avocat général ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger ou conclure dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.
If, for some special reason, the President considers that any Judge or Advocate-General should not sit or make submissions in a particular case, he shall notify him accordingly.

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

L'avocat général estime que la détermination des montants payés par les caisses de maladie pour certains médicaments est en principe contraire au droit de la concurrence, mais qu'elle peut être justifiée.
The Advocate General considers that the fixing of amounts paid for certain medicines by German sickness funds is, in principle, contrary to competition law, but is capable of justification.

L'Avocat général estime que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale prévoyant des soins médicaux en nature exige une autorisation préalable de l'assuré qui souhaite obtenir des prestations médicales en régime ambulatoire dans un autre État membre
The Advocate General concludes that Community law does not preclude national legislation providing for health benefits in kind which requires an insured person seeking out-patient medical treatment in another Member State to obtain prior authorisation

Toutefois, l'Avocat général estime que les États membres doivent respecter les règles générales du Traité CE sur les aides d'État.
However, the Advocate General considers that the Member States must comply with the general Treaty rules on State aid.

L'avocat général estime que "l'État membre à partir duquel est donné l'appel téléphonique est mieux placé pour réglementer le "cold calling".
The AG stated that "the Member State from which telephone call is made is best placed to regulate cold calling.