Vertaling van "l'avocat général entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

se faire entendre par avocat [ être entendu par l'intermédiaire d'un avocat ]
be heard by counsel

Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]
Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]

avocat général | solliciteur général
solicitor general

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

avocat général | avocate générale
general counsel

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par voie de conséquence, l’avocat général M. Cruz Villalón propose à la Cour d’annuler les ordonnances du Tribunal qui ont déclaré les recours irrecevables et de renvoyer les affaires au Tribunal afin que celui-ci statue sur la recevabilité des recours après avoir entendu les parties.
Consequently, Advocate General Cruz Villalón proposed that the Court of Justice should set aside the orders of the General Court dismissing the applications, and refer the matters back to the General Court for a decision on the admissibility of the applications, after hearing representations from the parties.

Au comité sénatorial, nous avons entendu les témoignages du ministre de la Défense nationale, du juge-avocat général lui-même et de l'assistant du juge-avocat général ainsi que celui d'un professeur d'une université de l'Ouest du Canada qui connaît bien cette mesure législative.
At the Senate committee, we heard from the Minister of National Defence; we heard from the Judge Advocate General, himself; we heard from the Assistant Judge Advocate General; and we heard from a professor from a university in Western Canada who was knowledgeable about the legislation.

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Lorsqu’elle estime que l’affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions de l’avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Nous avons entendu le témoignage de l'ancien substitut supérieur du procureur général fédéral de Montréal, qui est actuellement avocat auprès du Bureau de la concurrence.
We heard testimony from the former senior federal criminal prosecutor from Montreal, who is now counsel to the Competition Bureau.

Le 12 novembre, honorables sénateurs, soit au cours de notre congé, M. Dick Proctor, député néo-démocrate, a rapporté dans une déclaration faite sous serment les grandes lignes de la conversation qu'il avait entendue par hasard entre le solliciteur général et son ami avocat, Fred Toole.
On November 12, honourable senators, during our break, Mr. Dick Proctor, an NDP member of Parliament, swore an affidavit outlining the conversation he had overheard between the same Solicitor General and his lawyer friend, Fred Toole.

Toutefois la Cour, après la présentation des mémoires visés à l'article 40, paragraphe 1, le cas échéant, à l'article 41, paragraphe 1, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, et si aucune des parties ne présente une demande indiquant les motifs pour lesquels elle souhaite être entendue, peut en décider autrement.
However, after the pleadings referred to in Article 40(1) and, as the case may be, in Article 41(1) have been lodged, the Court, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, and if none of the parties has submitted an application setting out the reasons for which he wishes to be heard, may decide otherwise.

Gilles Champagne, un nom que nous avons déjà entendu n'est-ce pas, un ami du premier ministre, un avocat de Shawinigan qui a établi deux fiducies illégales pour des bénéficiaires du Fonds transitoire pour la création d'emplois et que le premier ministre a nommé à deux reprises administrateur de la Société canadienne des postes, est nommé président, président du conseil et directeur général.
Gilles Champagne, and we have heard that name before, is a lawyer friend of the Prime Minister, from Shawinigan, who established two illegal trust funds for TJF recipients, was twice appointed director of Canada Post Corporation by the Prime Minister.