Traduction de «l'avocat général donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

mandat donné à l'avocat
authority granted to the lawyer

preuve du mandat donné à l'avocat
proof of the authority granted to the lawyer

Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]
Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]

avocat général | solliciteur général
solicitor general

Esquire: titre donné à un avocat (Dear Bob Smith, Esq. = Cher maître)
Esq.

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]
Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice,
The panel set up by Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union has given an opinion on the suitability of these candidates to perform the duties of Judges or Advocates-General of the Court of Justice,

9. souligne qu'étant donné la perspective de poursuite de politiques accommodantes, telles qu'un assouplissement quantitatif, et compte tenu des défis juridiques actuels posés par le programme d'opérations monétaires sur titres, il est indispensable d'assurer la clarté et la sécurité juridiques pour que ces instruments puissent être mis en œuvre de manière effective, en gardant à l’esprit les conclusions de l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, Pedro Cruz Villalón, du 14 janvier 2015 dans l'affaire C-62/14;
9. Points out that, given the perspective of further accommodative policies such as quantitative easing and having in mind the current legal challenges regarding the OMT programme, it is crucial to ensure legal clarity and certainty in order to allow these instruments to be effectively implemented, bearing in mind the opinion of Advocate General Pedro Cruz Villalón of the Court of Justice of the European Union delivered on 14 January 2015 in Case C-62/14;

L'article 20, cinquième alinéa, du statut, qui porte sur l'avocat général, n'est pas applicable au Tribunal du brevet communautaire étant donné que l'avocat général n'interviendra pas dans la procédure devant celui-ci.
Article 20(5) of the Statute which deals with the Advocate General should not apply to the Community Patent Court as the Advocate General will not participate in proceedings.

Le présent article ne mentionne pas l'article 8 du statut qui porte sur l'avocat général, étant donné qu'il n'est pas prévu d'avocat général dans la procédure devant le Tribunal.
The present Article does not contain a reference to Article 8 of the Statute relating to the Advocate General since a participation of the Advocate General in proceedings before the Community Patent Court is not foreseen.

Le 3 novembre 2007, le président pakistanais, le général Musharraf, en sa qualité de chef de l'armée, a déclaré l'état d'urgence et a abrogé une grand partie de la Constitution, ce qui a donné lieu à la mise en détention de centaines de défenseurs des droits de l'homme, d'acteurs politiques et d'avocats, Aitzaz Ul Ahsan notamment.
On 3 November 2007 the President of Pakistan, General Musharraf, acting in his capacity as army chief of staff, declared a state of emergency and suspended the bulk of the Constitution, which led to the detention of hundreds of human rights defenders, political workers and lawyers, such as Aitzaz Ul Ahsan.

Le 3 novembre 2007, le Président pakistanais, le général Musharraf, en sa qualité de chef de l'armée, a déclaré l'état d'urgence et a abrogé une grand partie de la constitution, ce qui a donné lieu à la mise en détention de centaines de défenseurs des droits de l'homme, d'acteurs politiques et d'avocats, Aitzaz Ul Ahsan notamment.
On 3 November 2007 the President of Pakistan, General Musharraf, acting in his capacity as army chief of staff, declared a state of emergency and suspended the bulk of the Constitution, which led to the detention of hundreds of human rights defenders, political workers and lawyers, such as Aitzaz Ul Ahsan.

L'avocat général estime que "l'État membre à partir duquel est donné l'appel téléphonique est mieux placé pour réglementer le "cold calling".
The AG stated that "the Member State from which telephone call is made is best placed to regulate cold calling.

1. Le juge rapporteur ou l'avocat général peuvent demander aux parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut de soumettre, dans un délai donné, tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous éléments qu'ils jugent pertinents.
1. The Judge-Rapporteur or the Advocate General may request the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute to submit within a specified time-limit all such information relating to the facts, and all such documents or other particulars, as they may consider relevant.