Vertaling van "l'avocat et son client soient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client
information that is subject to sollicitor-client privilege

détermination du secret professionnel liant l'avocat à son client
determination of claim solicitor-client privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais d'autre part qu'en ce qui me concerne, vous êtes avant tout au service des députés de l'opposition et des députés d'arrière-banc du gouvernement et que si ceux-ci veulent que les relations entre l'avocat et son client soient considérées comme étant strictement confidentielles, c'est alors ainsi que le système doit fonctionner.
But the other thing is, my view is that your services primarily belong to the opposition and government backbenchers, and if those people want it treated in strict confidentiality akin to solicitor-client confidentiality, then that's the way the system should work.

La principale préoccupation de l'ABC et, de la profession juridique en général, à juste titre, selon moi, celle qui a justifié notre position en ce qui concerne le litige et l'examen de la loi concerne le fait que, dans la mesure où les avocats sont forcés par l'État de surveiller les activités de leurs clients ainsi que de recueillir et de conserver de l'information au sujet de ces activités à des fins liées à l'application de la loi par le gouvernement et qui ne sont pas liées au mandat de représentation en justice de l'avocat à l'égard de son client, qui nuit au devoir de loyauté de l'avocat envers ses clients et se trouve au cœur même de la relation entre l'avocat et son client.
The principal concern of the CBA, and I think, fairly, of the legal profession generally, that has informed our position both in the litigation and in connection with the review of the legislation is that, to the extent that lawyers are compelled by the state to monitor their clients' activities and to collect and maintain information about those activities for purposes that are related to state law enforcement purposes and unrelated to the lawyer's retainer of their client, that undermines the duty of loyalty that is owed by lawyers to their clients and lies at the heart of the solicitor-client relationship.

Cela fait 10 ans que la loi existe, et nous espérons que lorsque vous l'examinerez de nouveau vous songerez sérieusement à recommander que les avocats et les cabinets d'avocats ne soient plus nommés dans cette loi, reconnaissant que les ordres professionnels de juristes, les organismes de réglementation jouissant d'un mandat législatif et d'une autorité provenant des provinces, ont fait ce qu'il fallait pour régler ce problème, d'une façon qui protège la relation importante et quasi constitutionnelle entre un avocat et son client.
We hope that when you review this again, now we are 10 years from the initial stages, that you will give some serious consideration to recommending that lawyers and law firms be taken out of this legislation, recognizing that the law societies, the provincially authorized and statutorily mandated regulators, have stepped up and have addressed this issue, but still in a way that preserves the important, quasi-constitutional basis of a solicitor-client relationship..

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ►C1 ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire ◄ en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avantage:
9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

2. Une personne est considérée comme n'étant pas en mesure d'effectuer une transmission électronique directe d'ordre si ladite transmission est effectuée par le biais de dispositifs d'optimisation des processus d'exécution d'ordre qui déterminent les paramètres de l'ordre autres que la ou les plates-formes sur lesquelles l'ordre doit être soumis, à moins que ces dispositifs ne soient intégrés dans les systèmes des clients et non dans ceux du membre ou du participant d'un marché réglementé ou d'un MTF ou d'un client d'un OTF.
2. A person shall be considered not capable of such direct electronic order transmission where it takes place through arrangements for optimisation of order execution processes that determine the parameters of the order other than the venue or venues where the order should be submitted, unless these arrangements are embedded into the clients' systems and not into those of the member or participant of a regulated market or of an MTF or a client of an OTF.

La Cour a cependant reconnu, sur la base de cette comparaison, que la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union, pour autant que les deux conditions énoncées au point 21 dudit arrêt soient remplies.
However, the Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, as long as the two conditions laid down in paragraph 21 of that judgment are fulfilled.

peuvent prévoir que, à la demande du client final, les informations figurant sur ces factures ne soient pas considérées comme constituant une demande de paiement.
may lay down that, at the request of the final customer, the information contained in these bills shall not be considered to constitute a request for payment.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:
Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

c) de prendre des dispositions pour qu'ils soient représentés par un avocat-conseil du Bureau aux auditions tenues en vertu de la présente loi ou dans le cadre de ces appels (2) Les rapports entre le Bureau et quiconque demande son aide sont ceux qui existent entre un avocat et son client, et le Bureau ne peut être contraint, dans aucune procédure devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), à communiquer des renseignements ou pièces en sa possession qui concernent cette personne».
(c) to arrange for applicants and pensioners to be represented by a pensions advocate at hearings on review or appeals under the Veterans Review and Appeal Board Act (2) The relationship between the Bureau and a person requesting its assistance is that of solicitor and client, and the Bureau shall not be required in any proceedings before the Veterans Review and Appeal Board to disclose any information or material in its possession relating to any such person'.

Honorables sénateurs, j'estime qu'il est déraisonnable que les avocats et leurs clients soient obligés de payer pour se présenter devant les tribunaux et faire reconnaître un droit fondamental qui existe depuis longtemps au Canada, c'est-à-dire le droit au secret professionnel.
Honourable senators, I think it is unreasonable that lawyers and their clients are forced to pay the costs of a court application to enforce a basic right that has a long tradition in this country — the basic right of solicitor-client privilege.