Vertaling van "l'avocat est soupçonné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.

La présente directive n'affecte en rien les procédures concernant la situation où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l'avocat est soupçonné d'être impliqué, avec la personne soupçonnée ou poursuivie, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation when there are objective and factual circumstances whereby the lawyer is suspected of being involved with the suspect or accused person in a criminal offence.

La présente directive s'entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets laissant soupçonner que l'avocat est impliqué, avec l'enfant, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the child in a criminal offence.

assistance fournie par un avocat ou par une personne dûment qualifiée telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, à un suspect avant et pendant tout interrogatoire de police portant sur l'infraction dont le suspect est soupçonné;
- the assistance provided by a lawyer, or a duly qualified person as referred to in Article 4(1), to a suspected person before and during any police questioning in relation to the offence of which that person is suspected;

– assistance fournie par un avocat à un suspect avant et pendant tout interrogatoire de police portant sur l'infraction dont le suspect est soupçonné;
- the assistance provided by a lawyer to a suspected person before and during any police questioning in relation to the offence of which that person is suspected;

H. préoccupé du fait que l'état d'urgence a entraîné la suspension, depuis novembre 2001, de nombreuses libertés et garanties judiciaires et que, selon des sources officielles, depuis la déclaration de l'état d'urgence, plus de 5 000 personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles de nombreux avocats, étudiants, journalistes, enseignants et défenseurs des droits de la personne soupçonnés d'être des membres ou des sympathisants du PCN,
H. concerned that since November 2001 the state of emergency has led to the suspension of many freedoms and judicial guarantees and that, according to official sources, more than 5000 people have been arrested since the state of emergency was declared, among them many lawyers, students, journalists, teachers and human rights activists who are suspected CPN members or sympathisers,

H. préoccupé du fait que l'état d'urgence a entraîné la suspension, depuis novembre dernier, de nombreuses libertés et garanties judiciaires et que, selon des sources officielles, depuis la déclaration de l'état d'urgence, plus de 5 000 personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles de nombreux avocats, étudiants, journalistes, enseignants et défenseurs des droits de l'homme soupçonnés d'être des membres ou des sympathisants du PCN,
H. concerned that since November 2001 the state of emergency has led to the suspension of many freedoms and judicial guarantees and that, according to official sources, more than 5000 people have been arrested since the state of emergency was declared, among them many lawyers, students, journalists, teachers and human rights activists who are suspected CPN members or sympathisers,