Traduction de «l'avocat du député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du côté législatif, en dépit du fait que, comme je l'ai dit, la Chambre des communes est le client principal de l'avocat, la Chambres des communes a permis aux avocats de fournir des services d'avocat aux députés.
On the legislative side, despite the fact that, as I mentioned, the House of Commons is the lawyers' main client, the House of Commons allows the lawyers to provide services to members.

D. considérant que les avocats de M. Nasheed ont dénoncé un jugement faussé visant à briser sa carrière politique; considérant que des manifestants contre cette décision de justice ont été arrêtés, y compris des députés de son parti, le Parti démocratique des Maldives (PDM); considérant que les avocats de son parti ont indiqué vouloir faire appel de cette décision à la Haute Cour;
D. whereas Mr Nasheed’s lawyers have denounced this judgment as a distortion of justice which seeks to undermine his political career; whereas people demonstrating against the decision, including members of his party, the Maldivian Democratic Party (MDP), have been arrested; whereas his party’s lawyers have said they wish to appeal the decision at the High Court;

3. fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépendants, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au motif qu'ils plaidaient pour le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de réformes politiques;
3. Notes that the sentence handed down to Mr Maseko and Mr Makhubu is much more severe than other sentences in similar cases, and considers this to be a clear attempt to silence the activists and serve as a deterrent to others, as stated by the responsible judge; demands that the Government of Swaziland bring an immediate end to the authorities’ intimidation of journalists, lawyers, independent-minded judges, trade union officials and parliamentarians, who have been threatened with violence, arrest, prosecution or other forms of pressure as a consequence of their advocacy of human rights, respect for the rule of law or political reforms;

A. considérant que l'avocat d'un particulier en qualité de demandeur a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Ivan Jakovčić, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure engagée pour délit de diffamation;
A. whereas the lawyer of a private plaintiff has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Ivan Jakovčić, in connection with legal proceedings concerning an alleged offence of defamation;

23. pense que les dialogues et les consultations en faveur des droits de l'homme devraient renforcer et soutenir la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats, les journalistes, les avocats et les députés qui font entendre leur voix pour dénoncer les violations dans leur pays et qui exigent le respect de leurs droits; demande à l'Union européenne de veiller à ce que les dialogues et les consultations en faveur des droits de l'homme soient ambitieux et à ce qu'ils s'accompagnent de critères publics clairs permettant de mesurer de manière objective les résultats de ces dialogues et consultations;
23. Believes that human rights dialogues and consultations should be strengthening and supporting civil society, human rights defenders, trade unions, journalists, lawyers and parliamentarians who stand up and challenge abuses at home and demand that their rights be respected; calls on the EU to ensure that human rights dialogues and consultations are ambitious and accompanied by clear public benchmarks on the basis of which their success can be objectively measured;

Au cours de la séance du 13 septembre 2004, le Président a annoncé au Parlement, conformément à l'article 6 du règlement, qu'il avait reçu de l'avocat du député Umberto Bossi une demande de défense de l'immunité parlementaire de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance auprès du tribunal civil de Padoue.
request from a barrister acting for Mr Umberto Bossi MEP for his parliamentary immunity to be defended in connection with the legal proceedings pending before the Padua Civil District Court.

Selon le député de Calgary-Centre, l'ancien ministre des Finances a déclaré en février 2002 que, par l'entremise de Sheilamart Enterprises Inc., il possédait des actions de la Société maritime CSL Inc. Le député de Calgary-Centre a ajouté que la lettre que les avocats du député de LaSalle—Émard ont adressée au conseiller en éthique pour expliquer la façon dont ce dernier avait rompu ses liens avec CSL ne faisait pas mention de ces actions.
The member for Calgary Centre claimed that in February 2002 the former minister of finance declared through Sheilamart Enterprises Inc. that he owned shares in Canada Steamship Lines and that the member for LaSalle—Émard's lawyers' letter to the ethics counsellor explaining the approach taken to divest his interest in CSL did not make any reference to these shares.

Il est résolu que le Comité permanent des langues officielles exprime son appui à la démarche du député de Ottawa—Vanier dans la cause Quigley c. Canada (Chambre des communes), et demande à la Chambre des communes de suggérer à son Bureau de la régie interne de rendre disponible au Comité un budget maximum de 30 000 $ pour défrayer une partie des honoraires d’avocats du député de Ottawa—Vanier relativement à son rôle d’intervenant dans cette cause.
That the Standing Committee on Official Languages express its support for the initiative of Mauril Bélanger, M.P (Ottawa-Vanier), in the Quigley v. Canada (House of Commons) case, and request the House of Commons suggest to its Board of Internal Economy to make available a maximum budget of $30,000 to cover a portion of the legal fees incurred by Mr. Bélanger for his role as intervener in this case.

Cependant, le point de vue du député voulant que le comportement de la Cour suprême soit scandaleux n'est pas partagé par votre serviteur, ni par qui que ce soit de notre côté de la Chambre et en tant qu'avocat, le député devrait s'abstenir de faire de telles déclarations.
However, the suggestion of the hon. member regarding what he calls disgraceful behaviour by the Supreme Court is not one which I nor anyone else on our side of the House would associate with and he should know better as a lawyer.

Le comité a aussi rencontré l'avocat du député, le ministre de la Justice de la Turquie et le président du groupe UIP turc.
The committee also met with the MP's lawyer, the Turkish Minister of Justice and the President of the Turkish IPU group.