Traduction de «l'avocat accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

avocat
Avocado (substance)

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bon nombre de policiers, de juges et d'avocats acceptent des pots-de-vin et n'appliquent pas la loi de façon honnête.
Many of the police and courts and lawyers engage in bribes and do not enforce the law honestly. A lawyer told me once that when he is in a proceeding and the judge doesn't ask for the bribe, he knows he's in trouble because the other side has already bribed the judge and won the case.

(2) Un document peut être signifié à la partie qui est représentée par un avocat par livraison d’une copie du document à l’avocat. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit sur le document ou une copie de celui-ci qu’il accepte la signification et y indique la date d’acceptation.
(2) Service on a party who has counsel may be made by leaving a copy of the document with the counsel, but service under this subrule is effective only if counsel endorses, on the document or a copy of it, an acceptance of service and the date of acceptance.

(2) Un document peut être signifié à une partie qui est représentée par un avocat par la livraison d’une copie du document à l’avocat ou à un employé de son bureau. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit, sur le document ou une copie de celui-ci, qu’il accepte la signification et y indique la date d’acceptation.
(2) Service on a party who has a solicitor may be made by leaving a copy of the document with the solicitor, or an employee in the solicitor’s office, but service under this subrule is effective only if the solicitor endorses on the document or a copy of it an acceptance of service and the date of acceptance.

19. prie le gouvernement des États-Unis de donner suite à toutes les demandes de renseignements formulées par des États membres de l'Union européenne au sujet du programme de la CIA, ainsi que de satisfaire aux demandes d'extradition; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'incite à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;
19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme and especially requests for extradition; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly; asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement;

19. demande au gouvernement états‑unien de coopérer pour répondre à toutes les demandes d'information liées au programme de la CIA émanant des États membres de l'Union européenne, et en particulier aux demandes d'extradition; invite instamment le gouvernement états-unien à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; incite le gouvernement états-unien à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;
19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme, and especially requests for extradition; urges the US Government to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages the US Government to complete its plan to promptly close the Guantánamo Bay prison; asks the Member States to take Guantánamo detainees cleared for resettlement;

Votre rapporteur ne peut accepter l'argument selon lequel la présence d'un avocat et le fait de lui permettre de rencontrer les suspects, de faire des observations et de vérifier leurs conditions de détention serait considéré comme une obstruction à l'enquête.
Your rapporteur cannot accept the argument according to which the presence of a lawyer and the granting to him or her of a right to meet with suspects, to make representations and to check their welfare is seen as obstructing the investigation.

Certainement, les raisons pour lesquelles les avocats acceptent une nomination et pour lesquelles nous la leur accordons ne doivent pas se limiter à l'argent; il faut plus et mieux que cela.
Certainly the reasons for lawyers to accept appointment and for us to grant the appointment should be higher and better than just the dollar sign.

99. condamne l'expulsion par la Suède, en décembre 2001, de Mohammed El-Zari et d'Ahmed Agiza, citoyens égyptiens qui demandaient l'asile à ce pays, fondée sur les seules assurances diplomatiques du gouvernement égyptien, qui n'ont pas constitué de mesures de protection efficaces contre la torture; constate aussi que le gouvernement suédois, en attendant, pour informer leurs avocats, qu'ils soient arrivés au Caire, les a empêchés d'exercer leurs droits conformément aux dispositions de la CEDH; déplore que les autorités suédoises aient accepté une offre américaine de mettre à leur disposition, pour transporter les deux hommes en Égypte, un aéronef bénéficiant d'une autorisation spéciale de survol;
99. Condemns the fact that Sweden's expulsion in December 2001 of Mohammed El-Zari and Ahmed Agiza, Egyptian citizens who were seeking asylum in Sweden, was based on diplomatic assurances from the Egyptian Government alone, which did not provide effective safeguards against torture; also acknowledges that the Swedish Government hindered the men from exercising their rights in accordance with the provisions of the ECHR, by not informing their lawyers until they had arrived in Cairo; deplores the fact that the Swedish authorities accepted an US offer to place at their disposal an aircraft that benefited from special overflight authorisation in order to transport the two men to Egypt;

6. demande à la Commission européenne de réviser de toute urgence le projet d'appui à la réforme de la justice afin de garantir l'indépendance du pouvoir judicaire et la liberté d'action des avocats et des magistrats; demande parallèlement aux autorités tunisiennes d'accepter la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats;
6. Calls on the Commission to revise, as a matter of great urgency, the plan to support the reform of the judicial system in order to guarantee the independence of the judiciary and freedom of action for lawyers and magistrates; calls also on the Tunisian authorities to agree to the visit of the United Nations Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers;

Alors, l'avocat accepte de le défendre moyennant un pourcentage de l'indemnité qui lui sera versée.
Then, the lawyer accepts to defend the person for a certain percentage of the compensation.