Vertaling van "l'avise qu'elle devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. demande à la Commission de s'efforcer de mettre en place une politique étrangère et de sécurité ambitieuse et cohérente qui aura pour but de recenser, dans un contexte en rapide évolution pour ce qui est de la sécurité, les défis nouveaux et émergents auxquels l'Union européenne devra faire face et répondre, les intérêts qu'elle devra défendre et les valeurs qu'elle devra promouvoir, mais aussi d'assurer la sécurité des citoyens européens et de créer une paix et stabilité durables; réaffirme, à cet égard, l'importance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la nécessité que l'Union joue un rôle majeur dans le monde en ce qui concerne les actions de développement, de pacification, de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de promotion des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
28. Calls on the Commission to aim for a consistent and coherent foreign and security policy strategy that will strive to identify, in the rapidly changing security environment, the new and emerging challenges for the EU to face and address, the interests to defend and the values to promote, as well as to provide security for EU citizens and create an environment for sustained peace and stability; recalls, in this context, the importance of human rights and fundamental freedoms and the need for the EU to play a strong role in the world as regards development, peacemaking and peacebuilding, humanitarian aid and the worldwide promotion of human rights;

Dès que l'enfant est inscrite, le parent reçoit une lettre l'avisant que l'enfant est aujourd'hui citoyenne canadienne mais qu'elle devra répondre à certains critères pour conserver sa citoyenneté, avant d'atteindre ses 28 ans.
As soon as she's registered, the parent receives a letter telling her that her child is a citizen but that she will have to meet certain conditions before the age of 28.

Si l'entreprise détermine que l'atteinte à la protection des renseignements personnels pose un risque ou un danger pour certaines personnes, elle devra en aviser les Canadiens concernés et présenter un rapport au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
If the company determines that the breach poses a risk or harm to individuals, it will need to notify the Canadians affected and make a report to the Privacy Commissioner of Canada.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

Pour faire en sorte que des peines pour adultes soient imposées si les circonstances le justifient, dans les cas où l'adolescent est reconnu coupable d'avoir commis une infraction grave avec violence, ce qui est défini dans le projet de loi comme un meurtre au premier ou au deuxième degré, une tentative de meurtre, un homicide involontaire coupable ou une agression sexuelle grave, la poursuite devra déterminer s'il y a lieu de demander une peine applicable aux adultes, et si elle décide de ne pas le faire, elle devra en aviser le tribunal.
To ensure that adult sentences are imposed in appropriate cases in which the youth has been convicted of committing a serious, violent offence which is defined in the bill as first- or second-degree murder, attempting to commit murder, manslaughter, or aggravated sexual assault the prosecution will be required to consider seeking an adult sentence and to advise the court if they choose not to apply for an adult sentence.

Par contre, dans l'autre message, on l'avise qu'elle devra attendre 15 mois, ce qui signifie notamment qu'elle ne peut pas obtenir de permis de conduire et qu'elle devra donc se déplacer en taxi avec les enfants de sa fille, qui est dans les Forces armées.
On the other hand, they're sent another letter telling them they have to wait 15 months and sorry, we feel bad for you for your driver's licence, but you're going to have to take the kids by taxi while your daughter is in the military.

Elle ne devra pas réinventer l'Union ni remettre en question l'acquis communautaire. Elle devra plutôt tracer la voie qui permettra à l'Union, et à ses nouveaux membres après l'élargissement, de progresser vers l'intégration politique, sociale et économique.
Its task will not be to reinvent the Union or call into question the ‘acquis communautaire’, but rather to chart a course which will enable the Union, including its new Members after enlargement, to move ahead with political, social and economic integration.

La Convention devra ouvrir la voie à une constitution qui établisse les compétences des diverses institutions et qui englobe les valeurs à la base de notre Union, mais elle devra aussi constituer un passage essentiel pour l'harmonisation des législations de nos pays, en matière judiciaire également.
The Convention will have to pave the way for a Constitution which establishes the respective competences of the institutions and includes the founding values underlying our Union as well, but it will also have to represent an essential stage in terms of the harmonisation of the laws of our countries, not least in judicial matters.

Nous pensons qu'elle devra avoir pour mission principale d'estimer les risques en matière de sécurité alimentaire, et que le conseil à caractère scientifique devra être au centre de son activité.
We believe that its main task must be that of assessing food safety risks and that its core activity must be that of providing scientific advice.