Vertaling van "l'avis soit remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]
cause notice to be served

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudrait qu'un avis soit remis tout de suite au commissaire, qui pourrait décider si ces informations doivent être transmises aux personnes qui ont été volées, par exemple, ou d'annoncer publiquement que quelqu'un a perdu les informations.
A notice should be sent immediately to the commissioner, who could decide whether that information should be sent to the victims of the theft, for example, or whether there should be a public announcement that someone has lost the information.

(2) La demande d’ordonnance prévue au paragraphe (1) ne peut, sans le consentement du procureur général, être entendue par un juge à moins que le demandeur n’en ait remis un préavis de deux jours francs au procureur général; le juge peut exiger que le préavis soit remis aux personnes qui, à son avis, semblent avoir un droit sur les biens visés; il peut aussi les entendre.
(a) the application shall not, without the consent of the Attorney General, be heard by a judge unless the applicant has given to the Attorney General at least two clear days notice in writing of the application; and

7. La cession, la proposition ou l’avis d’intention à présenter ou à déposer sous le régime de la Loi sont soit signifiés, soit remis en mains propres, soit envoyés par courrier, par service de messagerie, par télécopieur ou par transmission électronique.
7. An assignment, proposal or notice of intention that is respectively offered, lodged or filed pursuant to the Act must be offered, lodged or filed by service, personal delivery, mail, courier, facsimile or electronic transmission.

Qu'à l'exception des amendements aux projets de loi, un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion; que l'avis soit remis au greffier du comité et distribué aux membres dans les deux langues officielles et qu'une motion reçue par le greffier soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
That except for amendments to bills, 48 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee; that the notice of motion be filed with the clerk of the committee and circulated to members in both official languages; and that, upon receipt of the notice, the clerk shall put the motion on the agenda of the committee's next meeting.

30. invite instamment la Commission à mettre en œuvre l'approche de "l'audit unique" et à opter pour des audits en temps réel exécutés par une seule entité, en permettant ainsi aux bénéficiaires de corriger d'éventuelles erreurs systémiques et de remettre l'année suivante des relevés de coûts améliorés; estime que cette approche de l'audit unique devrait en outre garantir que des projets achevés ne seront pas audités plus d'une fois par divers auditeurs, en sorte que la Commission s'en remette à l'avis du premier auditeur indépendant désigné et que les documents ne soient remis qu'une seule fois, quel que soit le nombre des audits effectués;
30. Urges the Commission to implement the ‘single audit approach’ and to switch to real-time auditing performed by a single entity, thereby allowing beneficiaries to correct any systemic errors and hand in improved cost statements the following year; believes that such a single audit approach should further ensure that finished projects will not be audited more than once by various auditors, so that the opinion of the first appointed independent auditor is trusted by the Commission and documents are provided only once, however many audits are carried out;

30. invite instamment la Commission à mettre en œuvre l'approche de «l'audit unique» et à opter pour des audits en temps réel exécutés par une seule entité, en permettant ainsi aux bénéficiaires de corriger d'éventuelles erreurs systémiques et de remettre l'année suivante des relevés de coûts améliorés; estime que cette approche de l'audit unique devrait en outre garantir que des projets achevés ne seront pas audités plus d'une fois par divers auditeurs, en sorte que la Commission s'en remette à l'avis du premier auditeur indépendant désigné et que les documents ne soient remis qu'une seule fois, quel que soit le nombre des audits effectués;
30. Urges the Commission to implement the ‘single audit approach’ and to switch to real-time auditing performed by a single entity, thereby allowing beneficiaries to correct any systemic errors and hand in improved cost statements the following year; believes that such a single audit approach should further ensure that finished projects will not be audited more than once by various auditors, so that the opinion of the first appointed independent auditor is trusted by the Commission and documents are provided only once, however many audits are carried out;

Nous ne pouvons accepter que ce principe soit remis en cause et il doit, à notre avis, être étendu à toute l'Union européenne.
We cannot accept any challenges to this principle, and we believe it should be extended to the whole of the European Union.

Le Président souhaite que cet avis lui soit remis avant la fin 2000.
The president would like the opinion to be produced before the end of the year.

Jusqu'à présent, je pense que ce groupe d'éthique a remis des avis - lesquels, bien entendu, ne sont que des avis -, remis des avis, dis-je, qui sont confectionnés de manière pluraliste : y contribuent aussi bien des scientifiques que des juristes ou des sociologues, et il est important qu'il en soit ainsi pour contribuer à un débat ouvert sur ces questions, fondamentales évidemment, mais délicates aussi.
I believe that, up to now, the ethics group issued opinions – which were, of course, only opinions – and these were prepared in a pluralist manner. In other words, scientists, lawyers and sociologists all contributed – and it is important that this is the case for contributions to an open debate on these issues, which are, of course, fundamental but also delicate.