Vertaling van "l'avis rendu aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis rendu le..
opinion delivered on..

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.
Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

La recommandation de la BCE et l'avis rendu aujourd'hui par la Commission s'inscrivent notamment dans le contexte de la proposition législative de la Commission du 13 juin 2017 visant à modifier le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR) (règlement (UE) nº 648/2012).
The ECB recommendation and today's Commission opinion are to be seen in particular in the context of the Commission's legislative proposal of 13 June 2017 to review the European Market Infrastructure Regulation (EMIR) (Regulation No 468/2012).

La Commission européenne a rendu aujourd'hui un avis favorable sur la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 juin 2017, dans laquelle la BCE demandait à exercer un plus grand rôle dans la réglementation des systèmes de compensation d'instruments financiers, par exemple en ce qui concerne les contreparties centrales (CCP), et proposait à cet effet une modification de l'article 22 de ses statuts.
The European Commission is today issuing a favourable opinion on the European Central Bank's (ECB) recommendation of 23 June 2017, in which the ECB asked for a greater role in regulating clearing systems for financial instruments, for example with regard to central counterparties (CCPs), by proposing to amend Article 22 of its Statute.

Tout en exposant en détail comment les travaux dans ces domaines se poursuivront au cours de l'année à venir, le rapport publié aujourd'hui présente une évaluation préliminaire de la voie à suivre après l'avis rendu par la Cour de justice sur l'accord entre l'UE et le Canada sur les données des dossiers passagers (PNR).
As well as setting out details of how work in these fields will continue in the year ahead, today's Report also gives a preliminary assessment of the way forward following the Court of Justice's opinion on the EU-Canada passenger name record (PNR) agreement.

La Commission européenne prend acte de l'avis, rendu aujourd'hui, de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de l'accord envisagé sur une juridiction européenne des brevets avec les dispositions des traités européens.
The European Commission welcomes the delivery today of the opinion of the Court of Justice of the EU (CJEU) on the compatibility of the envisaged agreement on the European and EU Patent Court with the EU Treaties.

Par ailleurs, à la suite de l'avis favorable rendu par le comité d'évaluation de Schengen, le collège des commissaires a adopté aujourd'hui le rapport d'évaluation Schengen concernant la Grèce et une proposition de recommandation du Conseil pour remédier aux manquements graves constatés dans le rapport d'évaluation sur l'application par la Grèce de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
Moreover, following a positive opinion by the Schengen evaluation committee, the College of Commissioners has today adopted the Schengen Evaluation Report on Greece and a proposal for a Council Recommendation on addressing the serious deficiencies identified in the evaluation report on the application of Schengen rules in the field of management of the external borders by Greece.

C’est pourquoi nous nous félicitons de l’avis rendu aujourd’hui concernant notre travail de préparation d'une feuille de route destinée à l'obtention d'une DAS positive».
We are therefore very grateful for the advice we received today on our work to develop a Road Map to a positive DAS".

Dans un avis rendu aujourd'hui la Commission a estimé que les incidences négatives sur l'environnement de l'extension d'une usine du groupe DASA sur le Müehlenberger Loch (Hambourg) peuvent être justifiées par des raisons impératives d'intérêt public majeur.
In an opinion delivered today, the Commission has said that the adverse environmental impact of extending a factory belonging to the DASA group on the Müehlenberger Loch in Hamburg can be justified on grounds of overriding public interest.

Le comité scientifique directeur (CSD), qui conseille la Commission européenne dans le domaine des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), dont l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ainsi que sur d'autres questions pluridisciplinaires, a rendu aujourd'hui une série d'avis en rapport avec l'ESB.
The Scientific Steering Committee (SSC) which advises the European Commission on Transmissible/Bovine Spongiform Encephalophaties (TSE/BSE) and other multidisciplinary issues today a series of opinions on BSE related matters.

Suite au vote, le Vice-Président Manuel Marin, Commissaire responsable de la Coopération au Développement et de la Pêche, a fait la déclaration suivante : "Je suis extrêmement satisfait de l'avis conforme sur la nouvelle Convention de Lomé rendu aujourd'hui par le Parlement européen, et cela pour deux raisons : Sur le plan strictement juridique, l'avis conforme était nécessaire pour que la Convention puisse entrer pleinement en vigueur, en accord avec les dispositions de l'article 238 du Traité CEE.
After the vote Mr Marín, Vice-President of the Commission with special responsibility for development and fisheries, made the following statement: "I am extremely pleased for two reasons that Parliament has given its assent to the new Lomé Convention. From the strictly legal point of view, Parliament's assent was needed for the full entry into force of the Convention pursuant to Article 238 of the EEC Treaty.