Vertaling van "l'avis rappelle également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis au sujet des rappels
B.F. notification form

Système de rappel d'acomptes provisionnels [ SRAP | Système d'avis d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INNS,INN System | Instalment Notification System ]

Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur pour avis rappelle également le principe selon lequel une personne ne doit pas faire l'objet d'une réadmission ou d'un refoulement lorsqu'il est à craindre qu'elle ne soit victime de persécutions, de sanctions, de traitements inhumains ou de tortures dans le pays de retour, conformément à la convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à la convention contre la torture de 1984.
The Rapporteur also reminds that, as a principle, persons should not be subject to readmission or return ("refoulement") were there fears that they could be subject to persecution, punishment, inhumane treatment or torture in the country to be returned, in line with the 1951 Refugee Convention and the 1984 Convention against Torture.

Tout en soulignant que ce pouvoir ne pouvait s'exercer de manière arbitraire [20], le Médiateur européen a également régulièrement rappelé dans ses avis ce pouvoir d'appréciation discrétionnaire [21].
[19] While stressing that this power cannot be exercised arbitrarily, [20] the European Ombudsman has also repeatedly referred in his opinions to the Commission's discretionary power. [21]

Votre rapporteure pour avis rappelle également que les efforts visant à déployer les réseaux à haut débit pourraient favoriser l'élaboration d'instruments susceptibles de constituer des alternatives aux services d'itinérance.
Your Rapporteur also reminds that the efforts put on the roll out of broadband networks could support the emergence of tools which can be alternative to roaming services.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

La rapporteure pour avis rappelle également les demandes réitérées du Parlement européen visant à ce qu'une déclaration nationale relative à l'exécution des fonds communautaires (voir point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006) en gestion partagée soit introduite au niveau politique approprié.
She also draws attention to the European Parliament’s repeated requests that a national declaration relating to the implementation of Community funds (cf. point 44 of the IIA of 17 May 2006) under shared management be introduced at the appropriate political level.

3. note que la nouvelle politique commerciale vise à renforcer un modèle économique fondé sur l'exportation et, partant, sur un transport accru; rappelle que l'augmentation continue des émissions de CO2 liées au transport et au commerce international risque de nuire à l'efficacité de la stratégie de l'Union européenne face au changement climatique; rappelle également que les émissions dues au transport ne sont qu'un élément parmi d'autres de l'effet du commerce et de l'expansion du commerce sur les émissions; demande dès lors à la Commission de concevoir une stratégie qui considère tous les effets pertinents pour le bilan des émissions nettes, par exemple, les différences d'émissions selon le lieu de production et les technologies de production et les matières premières utilisées, ou les différences dans le coût de réduction des émissions entre pays et secteurs, et l'effet que pourrait avoir la diffusion des technologies de réduction des émissions; est d'avis que, conformément au principe de cohérence de la politique, une stratégie commerciale devrait être conçue essentiellement pour renforcer des modèles de production et de consommation de développement endogène;
3. Notes that the New Trade Strategy aims to strengthen an economic model based on exports and, hence, on increased transportation; recalls that the ongoing increase in CO2 emissions linked to transport and international trade is in danger of undermining the effectiveness of the EU’s climate change strategy; also recalls that emissions from transport are only one component of the impact of trade and trade expansion on emissions; therefore asks the Commission to outline a strategy that considers all the effects relevant to the net emissions balance, e.g. differences in emissions according to the place of production and the production technologies and raw materials used, or differences in emissions reduction cost between countries and sectors, and the effect that the further dissemination of emissions-reducing technology could have; takes the view that, in line with the principle of policy coherence, a trade strategy should be designed primarily to strengthen endogenous development, consumption and production patterns;

L'avis rappelle également que la proposition financière de la Commission représente la base minimale de discussion sans laquelle la future politique de développement rural ne pourrait s'inscrire concrètement dans la stratégie de développement durable ni dans celle de Lisbonne.
The opinion also points out that the Commission's financial proposal represents a minimum basis for discussion, without which the future rural development policy could not form an effective part of the sustainable development strategy or of the Lisbon strategy.

9. partage l'avis de la Commission selon lequel la démocratie participative complète utilement la démocratie représentative; souligne toutefois que la démocratie participative implique non seulement d'écouter les citoyens, mais aussi de leur donner de réelles occasions d'influencer la politique européenne; rappelle que la réalisation de ces objectifs impose un accroissement notable de la transparence de la part des institutions, ainsi que l'adoption de méthodes de travail qui permettent aux citoyens et à leurs organisations de participer efficacement à toutes les phases de l'examen des questions européennes; rappelle également que l'accès le plus étendu possible aux documents des institutions constitue une des conditions essentielles pour exercer une influence;
9. Shares the Commission's view that participatory democracy can usefully supplement representative democracy; stresses, however, that participatory democracy means not only listening to the citizens, but giving them real opportunities to influence European policy; Points out that, in order to achieve these aims, the institutions have to become much more open and adopt the approaches required to enable citizens and their organisations to participate effectively at every stage when EU issues are debated; also notes that public access to documents produced by the institutions needs to be granted on as broad a basis as possible, this being a sine qua non for the purposes of exerting influence;

L'avis rappelle également la demande du CdR quant à l'octroi aux régions dotées de pouvoirs législatifs ainsi qu'à lui-même d'un droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes en cas de violation du principe de subsidiarité.
The opinion also reiterates the CoR's call for both regions with legislative powers and the CoR itself to be able to go to the Court of Justice when they believe the EU is not respecting the subsidiarity principle.

Dans ce contexte, la Commission entend également rappeler son avis sur la Conférence intergouvernementale, la création d'un procureur européen dans le domaine spécifique de la protection des interêts financiers des Communautés [3].
However, the Commission would also like to recall its opinion to the Intergovernmental Conference to create a European Public Prosecutor in the specific area of the protection of the European Community's financial interests [3].