Traduction de «l'avis motivé s'explique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.
Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

4. Pour chaque projet qu'elle approuve, la Commission publie un avis motivé, qui explique en quoi le projet respecte les différents éléments de la présente décision et, en particulier, en quoi il soutient les objectifs de l'action extérieure de l'Union, à l'exception des points confidentiels.
4. For each project it approves, the Commission shall publish a reasoned opinion explaining how the project respects the different components of this Decision and, in particular, how it supports the Union's external action objectives, excluding confidential points.

3 bis. Pour chaque projet qu'elle approuve, la Commission européenne publie un avis motivé, qui explique en quoi le projet respecte les différents éléments de la présente décision et, en particulier, en quoi il soutient les objectifs de l'action extérieure de l'Union.
3a. For every project it approves, the European Commission shall publish a motivated opinion, explaining how the project respects the different components of this Decision and, in particular, how it supports the EU's external action objectives.

3 bis. Pour chaque projet qu'elle approuve, la Commission publie un avis motivé, qui explique en quoi le projet respecte les différents éléments de la présente décision et, en particulier, en quoi il soutient les objectifs de l'action extérieure de l'Union, à l'exception des points confidentiels.
3a. For each project it approves, the Commission shall publish a motivated opinion explaining how the project respects the different components of this Decision and, in particular, how it supports the EU's external action objectives, excluding confidential points.

- La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi il a fallu cinq ans avant que des avis motivés ne soient envoyés aux États membres?
- Can the Commission explain why it took five years before formal notices were sent to the Member States and does it believe that the full implementation of the first railway package is a precondition to proceeding with further market openings?

Cet avis motivé ainsi que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur de l'Union afin d'être pris en compte dans le cadre de la procédure:
This reasoned opinion, as well as the reasoned opinions of the national Parliaments, will have to be submitted to the Union legislator, for consideration in the procedure: