Traduction de «l'avis motivé délivré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

avis de délivrance
notice of issue

avis de délivrance
notice of issuance

avis de délivrance de visa
visa notification

avis motivé
reasoned opinion

avis motivé
substantiated recommendation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que, le 1 mai 2008, la Grèce n'avait toujours pas transposé dans son droit national la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, quelles mesures le gouvernement grec a-t-il prises, à ce jour, en réponse à l'avis motivé délivré par la Commission?
4. Given that Greece had not transposed into national law Directive 2006/21/EC on the management of waste from extractive industries by the deadline of 1 May 2008, what action has the Greek Government taken to date in response to the Commission’s reasoned opinion?

En novembre 2009, la Commission leur avait adressé une lettre de mise en demeure pour défaut de mise en conformité de la délivrance des autorisations avec la législation, qui avait été suivie d'un avis motivé en mars dernier (IP/10/314).
In November 2009 the Commission issued letters of formal notice about failures to bring permitting into line with the legislation, with reasoned opinions following in March of this year (IP/10/314).

– (EN) Même s’il est regrettable que 14 États membres ont du délivrer des avis motivés, au moins, je suis ravi que la Commission engage des procédures d’infraction massives car à l’heure actuelle, nous sommes face à une divergence totale entre la lettre de la législation et ce qui se passe réellement.
– Although it is regrettable that 14 Member States have had to have reasoned opinions, I am, at least, delighted that the Commission is taking forceful infringement proceedings, because at the moment we have had a complete gap between the letter of the legislation and what is actually happening.

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which proceedings under Article 228 of the EC Treaty had begun,

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),
A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1,855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been referred to the Court of Justice and only 69 cases (of which 40 concerned the environmental sector) for which Article 228 proceedings had begun,

Elle délivre les États membres de la nécessité d'avoir à justifier le caractère approprié de toute autorité nationale. Elle donne compétence sans ambiguïté à la commission juridique pour examiner chaque cas selon ses propres mérites, en lui laissant toute faculté de demander toutes informations ou précisions complémentaires à l'État membre concerné. La commission devrait, d'une part, être autorisée à consulter les États membres afin de dresser une liste indicative, non définitive, des autorités nationales compétentes et, d'autre part, être habilitée à transmettre un avis motivé sur les mérites précités à l'Assemblée plénière, qui se prononcerait en la matière.
The Committee should be permitted to consult Member States in drawing up an indicative, non-definitive list of competent national authorities, as well as being enabled to send to the plenary a reasoned opinion on the merits of the case in question. The plenary will then decide the matter.

La Commission a par ailleurs décidé d'adresser des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CECA) à l'Allemagne et à la Grèce concernant respectivement la longueur excessive des délais de délivrance des autorisations d'importation pour les compléments alimentaires et les exigences d'étiquetage des boissons non alcoolisées.
It has also sent reasoned opinions (the second stage of infringement proceedings under Article 226 (ex 169) of the EC Treaty) to Germany and Greece concerning respectively excessively long delays in issuing import authorisations for food supplements and labelling requirements for non-alcoholic drinks.

De ce fait, les entreprises, qui sont déjà tenues de payer des cotisations de sécurité sociale dans leur Etat membre d'origine (ce qu'elles peuvent prouver grâce à l'attestation E 101 que leur remet leur Etat d'origine), doivent payer une deuxième fois des cotisations sociales du fait de la loi belge Belgique : coût excessif du permis de séjour et de travail en région bruxelloise Un avis motivé sera notifié également à la Belgique en raison du coût des permis de séjour et de travail délivrés aux travailleurs turcs dans certaines communes de la région bruxelloise Pays-Bas : travailleurs belges au chômage exclus d'une assurance retraite complémentaire - un avis motivé sera notifié aux Pays-Bas; il fait suite à l'examen d'une plainte émanant des travailleurs frontaliers belges exerçant une activité dans ce pays.
This means that under Belgian legislation companies already required to pay social security contributions in their Member State of origin (which they can prove by means of certificate E 101 issued by that State) must pay social contributions a second time Belgium: excessive cost of residence and work permits in the Brussels region A reasoned opinion will also be transmitted to Belgium concerning the cost of residence and work permits issued to Turkish workers in certain municipalities in the Brussels region Netherlands: Unemployed Belgian workers excluded from supplementary pension insurance - A reasoned opinion will be transmitted to the Netherlands following examination of a complaint from Belgium frontier workers engaged in economic activity in the Netherlands.

La Commission vient de décider d'envoyer à la France un avis motivé (la deuxième étape des procédures d'infraction formelles en vertu de l'article 169 du Traité de la CE) afin de demander la modification de la législation relative à la reconnaissance des diplômes de moniteur de ski délivrés par d'autres Etats membres.
The Commission has decided to send France a reasoned opinion (the second stage of formal infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty) requiring an amendment of French legislation on the recognition of ski instructor diplomas issued by other Member States.

La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce concernant la pratique de soumettre la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant de pays tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union au paiement d'un droit supérieur à celui exigé pour la délivrance du titre de séjour au citoyen de l'Union.
It has also decided to send a reasoned opinion to Greece for charging a higher fee when issuing residence permits to members of EU citizens' families who are third-country nationals than that charged to EU citizens themselves.