Vertaling van "l'avis général exprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

avis exprimé
comment received

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

avis de convocation de l'assemblée générale annuelle [ avis de réunion annuelle | avis d'assemblée générale annuelle ]
notice of annual general meeting [ annual general meeting notice ]

avis de concours général
notice of open competition | notification of open competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis le début de la crise financière, le CESE a, dans une série d'avis (16), exprimé les positions de la société civile sur un large éventail de questions liées au fonctionnement du système financier et formulé des observations et recommandations judicieuses, tant d'ordre général que, plus particulièrement, sur le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit (17).
Since the onset of the financial crisis, the EESC has expressed the views of civil society in a series of opinions (16) on a wide range of subjects relating to the functioning of the financial system and has made important comments and recommendations, both of a general nature, and more specifically on the recovery and reform of credit institutions (17).

Le CESE partage en général les avis exprimés dans le document de discussion qui analyse en détail les éléments de base nécessaires pour soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive dans la région adriatico-ionienne.
The EESC agrees in principal with the discussion paper, which analyses in detail the basic ingredients for supporting the smart, sustainable and inclusive growth of the Adriatic and Ionian region.

La conclusion générale qui se dégage à partir des avis exprimés par les autorités des États membres et d’autres parties lors de la consultation publique est double: d’une part, il apparaît clairement que les IPSAS ne peuvent pas être aisément appliquées «en l’état» dans les États membres; d’autre part, les normes IPSAS constituent une référence incontournable en cas d’établissement de comptes du secteur public harmonisés au niveau européen.
Taking into account the views that Member State authorities and others put forward in the public consultation, the overall conclusion is twofold. On the one hand, it seems clear that IPSAS cannot easily be implemented in EU Member States as it stands currently. On the other hand, the IPSAS standards represent an indisputable reference for potential EU harmonised public sector accounts.

Il importe que les instruments de la future PAC demeurent structurés en deux piliers; c'est ce qui ressort également de l'avis général exprimé lors du débat public et clairement privilégié par le Conseil, le PE et le Comité des régions.
The instruments of the future CAP should continue to be structured around two pillars: this was also the overwhelming view expressed in the public debate and was clearly favoured by the Council, the EP and the CoR.

Dans ce contexte, la Commission souhaite réaffirmer son avis, déjà exprimé au cours des négociations sur la réforme du cadre réglementaire, que l'obligation faite aux fournisseurs de services de communications électroniques ouverts au public de signaler les cas de violation de données personnelles justifie l'élargissement du débat aux obligations de notification généralement applicables.
In this context, the Commission wishes to reaffirm its view, as stated in the course of the negotiations on the reform of the Regulatory Framework, that the obligation for providers of publicly available electronic communications services to notify personal data breaches makes it appropriate to extend the debate to generally applicable breach notification requirements.

12. demande à la Commission de prendre en considération, dans l'analyse susmentionnée, l'avis général exprimé au sein du secteur des transports quant à l'opportunité d'inclure les conducteurs indépendants et considère qu'il serait extrêmement difficile de distinguer juridiquement le concept de faux indépendant et d'engager des poursuites, outre les obstacles pratiques et bureaucratiques à surmonter pour que ce concept ne soit pas utilisé massivement dans le but de s'affranchir des limitations concernant la journée de travail;
12.Calls on the Commission, when drawing up the abovementioned official impact assessment, to take into account the general view within the transport sector that self-employed drivers should be included and considers that it would be extremely difficult from a legal point of view to identify and pursue 'bogus' self-employed workers, not to mention the practical and bureaucratic difficulties that would have to be overcome to prevent this concept from being widely exploited to evade the restrictions on working days;

12. demande à la Commission de prendre en considération, dans l'analyse officielle d'impact précitée, l'avis général exprimé au sein du secteur des transports quant à l'opportunité d'inclure les conducteurs indépendants et considère qu'il serait extrêmement malaisé, d'un point de vue juridique, d'identifier les "faux indépendants" et d'engager des poursuites contre ceux-ci sans même évoquer les obstacles pratiques et bureaucratiques qui seraient à surmonter pour que ce concept ne soit pas utilisé massivement dans le but de s'affranchir des limitations concernant la journée de travail;
12. Calls on the Commission, when drawing up the abovementioned official impact assessment, to take into account the general view within the transport sector that self-employed drivers should be included and considers that it would be extremely difficult from a legal point of view to identify and pursue 'bogus' self-employed workers, not to mention the practical and bureaucratic difficulties that would have to be overcome to prevent this concept from being widely exploited to evade the restrictions on working days;

Les enquêtes menées auprès des consommateurs pour connaître leurs habitudes de consommation et leurs comportements d'achat, les avis exprimés par les détaillants, ainsi que, de manière plus générale, les études de marché communiquées par les parties et par leurs concurrents sont utilisés pour déterminer si une proportion économiquement significative des consommateurs considèrent deux produits comme substituables, en tenant également compte de l'importance des marques de fabricant pour les produits en question.
Consumer surveys on usage patterns and attitudes, data from consumer's purchasing patterns, the views expressed by retailers and more generally, market research studies submitted by the parties and their competitors are taken into account to establish whether an economically significant proportion of consumers consider two products as substitutable, also taking into account the importance of brands for the products in question.