L'un des avis juridiques clés sur lesquels on s'est fondé, d'après ce que j'ai compris, c'est l'avis formulé auparavant par Alan Gold, l'éminent avocat de la défense canadien, à l'intention d'un des groupes de l'industrie relativement au projet de loi C-15, en 2005.
One of the key pieces of legal advice that they rely on, I understand, is the advice provided to one of the industry groups previously on Bill C-15 in 2005 by Alan Gold, the eminent defence counsel in Canada.