Traduction de «l'avis du comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis CdR [ avis du Comité des régions ]
CoR opinion [ opinion of the Committee of the Regions ]

avis du comité politique
opinion of the Political Committee

Avis du Comité économique et social sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil...
Opinion of the Economic and Social Committee on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council...

suite (réservée) aux avis du Comité
action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Comité d'avis sur l'environnement marin [ Comité d'avis sur la pollution marine ]
Advisory Committee on the Marine Environment [ ACME | Advisory Committee on Marine Pollution ]

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

Comité sur les avis juridiques confidentiels
Confidential Advice to Counsel Committee

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IE6805 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050» (avis d’initiative) // Avis du Comité économique et social européen sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IE6805 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘The transition towards a more sustainable European future — a strategy for 2050’ (own-initiative opinion) // Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘The transition towards a more sustainable European future — a strategy for 2050’

Avis du Comité économique et social européen sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — Une stratégie pour 2050» (avis d’initiative)
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘The transition towards a more sustainable European future — a strategy for 2050’ (own-initiative opinion)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IE6759 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur «Les villages et les petites villes en tant que catalyseurs de développement rural — défis et opportunités» (avis d’initiative) // Avis du Comité économique et social européen sur «Les villages et les petites villes en tant que catalyseurs de développement rural — défis et opportunités»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IE6759 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Villages and small towns as catalysts for rural development — challenges and opportunities’ (own-initiative opinion) // Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Villages and small towns as catalysts for rural development — challenges and opportunities’

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2197 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre» [COM(2017) 134 final] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2197 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on European Interoperability Framework — Implementation Strategy’ (COM(2017) 134 final) // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on European Interoperability Framework — Implementation Strategy’

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3627 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur» [COM(2017) 247 final] et sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie» [COM(2017) 248 final] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur» // et sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3627 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on a renewed EU agenda for higher education (COM(2017) 247 final) — Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on school development and excellent teaching for a great start in life (COM(2017) 248 final)

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

3. estime que le comité devrait examiner toutes les études d'impact de la Commission et adopter des avis à ce sujet; estime que, si la Commission, après un avis critique émis par le comité, décide de ne pas modifier sa proposition, une déclaration de la Commission expliquant sa décision devrait être publiée avec la proposition, de même que l'avis du comité;
3. Considers that the IAB should check all Commission IAs and issue opinions on them; considers that if the Commission, following a critical opinion from the IAB, decides not to make any changes to its proposal, a statement from the Commission explaining this decision should be published with the proposal, as should the IAB's opinion;

4. Lorsque l’avis scientifique concernant un médicament de thérapie innovante formulé par le comité des médicaments à usage humain en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 726/2004 n’est pas conforme à l’avis du comité des thérapies innovantes, le comité des médicaments à usage humain annexe à son avis une explication circonstanciée des raisons scientifiques ayant motivé les différences.
4. Where the scientific opinion on an advanced therapy medicinal product drawn up by the Committee for Medicinal Products for Human Use under Article 5, paragraphs 2 and 3 of Regulation (EC) No 726/2004 is not in accordance with the advice of the Committee for Advanced Therapies, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall annex to its opinion a detailed explanation of the scientific grounds for the differences.

4. Lorsque l’avis scientifique concernant un médicament de thérapie innovante formulé par le comité des médicaments à usage humain en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 726/2004 n’est pas conforme au projet d'avis du comité des thérapies innovantes, le comité des médicaments à usage humain annexe à son avis une explication circonstanciée des raisons scientifiques ayant motivé les différences.
4. Where the scientific opinion on an advanced therapy medicinal product drawn up by the Committee for Medicinal Products for Human Use under Article 5(2) and (3) of Regulation (EC) No 726/2004 is not in accordance with the draft opinion of the Committee for Advanced Therapies, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall annex to its opinion a detailed explanation of the scientific grounds for the differences.

15. se félicite de l'avis n° 3/03 du comité de surveillance de l'OLAF relatif au renforcement du rôle dudit comité; se félicite en particulier de la proposition relative à l'institution d'un "avocat des droits individuels" appelé à épauler le comité dans l'accomplissement de ses tâches supplémentaires et à préparer les avis du comité sur les réclamations adressées conformément à l'article 14 du règlement OLAF au directeur de l'OLAF;
15. Welcomes opinion 3/03 by the OLAF Supervisory Committee on strengthening its role; welcomes in particular its proposal to establish a 'lawyer for individual rights, who would assist the Committee in carrying out its additional tasks and be charged with drawing up the Committee's opinions on complaints submitted to the Director of OLAF pursuant to Article 14 of the OLAF Regulation;